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Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal (DORS/88-484)

Règlement à jour 2019-12-03

Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal

DORS/88-484

ACTE À L’EFFET D’AMENDER ET REFONDRE LES ACTES CONCERNANT L’EMPLOI DE GARDIEN DE PORT POUR LE HAVRE DE MONTRÉAL

Enregistrement 1988-09-15

Ordonnance établissant le tarif des honoraires et frais payables au gardien de port de Montréal pour les services rendus par le gardien de port ou ses adjoints

C.P. 1988-2023 1988-09-15

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 28 et 33Note de bas de page * de l’Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de MontréalNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal, prise par le décret C.P. 1985-3546 du 5 décembre 1985Note de bas de page ***, et d’approuver l’Ordonnance établissant le tarif des honoraires et frais payables au gardien de port de Montréal pour les services rendus par le gardien de port ou ses adjoints, prise par le Conseil du Bureau de Commerce de la cité de Montréal sur la recommandation du bureau des examinateurs, ci-après.

Titre abrégé

 Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal.

Honoraires et frais

 Les honoraires et frais prévus à la colonne II d’un article de l’annexe afférents aux différents services prévus à la colonne I sont exigibles du maître ou du propriétaire du navire à compter du moment où ces services sont rendus.

ANNEXE(article 2)

ArticleColonne IColonne II
ServicesHonoraires et frais
1Certificat de congé :
  • a) navires transportant des cargaisons, exportation

75,00 $
  • b) navires caboteurs transportant des cargaisons

25,00
2Inspection des marchandises avariées, sur le quai ou à bord du navire :
  • a) chaque inspection

75,00
  • b) rapport d’inspection et certificat

100,00
3Rapport de mer :
  • a) si le gardien de port se rend au navire

75,00
  • b) si le capitaine se présente lui-même au bureau du gardien de port

50,00
4Inspection pour le chargement de grain :
  • a) plein chargement :

  • (i) inspection préliminaire

50,00
65,00
  • (iii) inspection finale et certificat, la tonne métrique chargée

0,02

(50,00 min. 300,00 max.)

  • b) certificat de chargement pour un navire partiellement chargé

65,00
  • c) cargaison de grains complétée de marchandises diverses

40,00
  • d) d’une surface de grains

40,00
  • e) fardage et cloisonnement, par inspection

50,00
5Inspection de cargaisons diverses :
  • a) ouverture des écoutilles et inspection de la cargaison importée

75,00
  • b) vérification de la température des cargaisons réfrigérées importées

100,00
  • c) inspection avant l’exportation des cargaisons :

50,00
  • (ii) sèches et périssables

50,00
  • d) inspection de l’assujettissement :

  • (i) inspection de l’assujettissement des cargaisons en cours de chargement, par inspection

50,00
  • (ii) inspection finale et certificat

50,00
  • e) chargement de pontées de bois :

  • (i) inspection d’aptitude au chargement

50,00
  • (ii) inspection finale et certificat

65,00
  • f) chargement de concentrés :

  • (i) inspection d’aptitude au chargement

100,00
  • (ii) inspection finale et certificat

100,00
6Détermination du franc-bord75,00
7Détermination de l’espace resté inoccupé sur le navire, avec certificat75,00
8Déplacement jusqu’aux navires à l’ancre à l’aire de mouillage :
  • a) à Lanoraie

150,00
  • b) au quai de Contrecoeur

125,00
  • c) à Longue Pointe ou à Pointe-aux-Trembles

75,00
9Visites aux navires pour conseils sur l’assujettissement de la cargaison, la stabilité et les installations pour les grains et autres50,00
10Supplément pour services en dehors des heures ouvrables (l’heure ou fraction d’heure)75,00
11Inspection des cargaisons dangereuses à bord du navire ou au terminal
  • a) l’heure pour la première heure ou moins

150,00
  • b) pour chaque heure additionnelle ou fraction d’heure

100,00
12[Abrogé, DORS/91-396, art. 2]
  • DORS/91-396, art. 1(F) et 2
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