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Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal (DORS/88-484)

Règlement à jour 2019-12-03

Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal

DORS/88-484

ACTE À L’EFFET D’AMENDER ET REFONDRE LES ACTES CONCERNANT L’EMPLOI DE GARDIEN DE PORT POUR LE HAVRE DE MONTRÉAL

Enregistrement 1988-09-15

Ordonnance établissant le tarif des honoraires et frais payables au gardien de port de Montréal pour les services rendus par le gardien de port ou ses adjoints

C.P. 1988-2023 1988-09-15

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 28 et 33Note de bas de page * de l’Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de MontréalNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal, prise par le décret C.P. 1985-3546 du 5 décembre 1985Note de bas de page ***, et d’approuver l’Ordonnance établissant le tarif des honoraires et frais payables au gardien de port de Montréal pour les services rendus par le gardien de port ou ses adjoints, prise par le Conseil du Bureau de Commerce de la cité de Montréal sur la recommandation du bureau des examinateurs, ci-après.

Titre abrégé

 Ordonnance sur le tarif des honoraires payables au gardien de port de Montréal.

Honoraires et frais

 Les honoraires et frais prévus à la colonne II d’un article de l’annexe afférents aux différents services prévus à la colonne I sont exigibles du maître ou du propriétaire du navire à compter du moment où ces services sont rendus.

 
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