Règlement sur les mesures spéciales d’importation (DORS/84-927)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/96-255, art. 25

  • 25. Les articles 1 à 18 s’appliquent à la détermination ou la nouvelle détermination de la valeur normale, du prix à l’exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises importées au Canada et dédouanées le 1^er juillet 1996 ou après cette date.