Règlement sur la distraction de pensions (DORS/84-48)
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Règlement à jour 2021-03-23; dernière modification 2020-12-23 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
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