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Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)

Règlement à jour 2023-09-13; dernière modification 2022-06-20 Versions antérieures

ANNEXE II(article 5)Organismes d’enquête

  • 1 
    [Abrogé, DORS/2018-39, art. 3]
  • 1.1 
    [Abrogé, DORS/2010-146, art. 4]
  • 2 
    Commissions d’enquête, ministère de la Défense nationale
  • 3 
    Bureau des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé
  • 4 
    [Abrogé, DORS/85-965, art. 1]
  • 5 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 2]
  • 6 
    Police militaire des Forces canadiennes
  • 6.01 
    Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
  • 6.1 
    Service canadien du renseignement de sécurité
  • 6.2 
    Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  • 7 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 3]
  • 8 
    Division de la clémence et de suspension du casier, Commission des libérations conditionnelles du Canada
  • 8.1 
    Direction des recouvrements, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada
  • 8.2 
    Direction de la conservation et de la protection, ministère des Pêches et Océans
  • 8.3 
    Direction des enquêtes criminelles, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada
  • 9 
    Direction des opérations d’intégrité, Direction générale des services d’intégrité, ministère de l’Emploi et du Développement social
  • 9.1 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 4]
  • 9.2 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 4]
  • 9.3 
    Division de l’exécution de la loi pour les services intérieurs, Agence des services frontaliers du Canada
  • 10 
    Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada
  • 10.1 
    Direction du secteur international et des grandes entreprises, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada
  • 10.2 
    Direction du contrôle d’application de la loi, Bureau du Commissaire aux élections fédérales
  • 10.3 
    Direction de l’application de la loi, Agence Parcs Canada
  • 10.4 
    Division des programmes des non-déclarants, Direction de l’observation de la gestion des créances, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada
  • 11 
    Service de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
  • 12 
    Direction de la sécurité préventive et du renseignement, Service correctionnel du Canada
  • 12.1 
    Division de l’examen et de l’analyse, Direction des organismes de bienfaisance, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada
  • 13 
    Gendarmerie royale du Canada
  • 13.1 
    Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  • 14 
    Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
  • 15 
    Division de l’éligibilité et des enquêtes de passeport, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • 15.1 
    Division des enquêtes criminelles, Agence des services frontaliers du Canada
  • 16 
    Direction de la recherche scientifique et du développement expérimental, Direction générale des programmes d’observation nationaux, Agence du revenu du Canada
  • 17 
    Direction des petites et moyennes entreprises, Direction générale des programmes d’observation nationaux, Agence du revenu du Canada
  • 18 
    Division des programmes des comptes de fiducie, Direction de l’observation de la gestion des créances, Direction générale des recouvrements et de la vérification, Agence du revenu du Canada
  • DORS/84-46, art. 1 et 2
  • DORS/84-571, art. 1
  • DORS/85-345, art. 1
  • DORS/85-965, art. 1 et 2
  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15
  • DORS/86-138, art. 1
  • DORS/89-284, art. 1
  • DORS/92-501, art. 1 à 6
  • DORS/94-285, art. 1
  • DORS/2002-342, art. 1
  • DORS/2010-146, art. 1 à 4
  • 2013, ch. 40, art. 237
  • DORS/2013-115, art. 1 à 8
  • DORS/2018-39, art. 3 à 7
  • DORS/2022-151, art. 1
  • DORS/2022-151, art. 2
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