Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2022-06-20 Versions antérieures
ANNEXE III(article 5)Organismes d’enquête
- 1[Abrogé, DORS/2013-115, art. 9]
- 2Police militaire des Forces canadiennes
- 2.01Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
- 2.1Service canadien du renseignement de sécurité
- 2.2Direction des enquêtes criminelles, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada
- 3Directeur des enquêtes et recherches, ministère de la Consommation et des Corporations
- 4Direction des opérations relatives au renseignement et au ciblage, Agence des services frontaliers du Canada
- 5Direction de la sécurité préventive et du renseignement, Service correctionnel du Canada
- 6Gendarmerie royale du Canada
- 7Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
- 8[Abrogé, DORS/2018-39, art. 10]
- 9[Abrogé, DORS/2013-115, art. 11]
- DORS/84-571, art. 2
- L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15
- DORS/2002-342, art. 2
- DORS/2010-146, art. 5
- DORS/2013-115, art. 9 à 11
- DORS/2018-39, art. 8 à 10
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