Décret sur les droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique (DORS/81-319)
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Règlement à jour 2024-11-26
ANNEXE(article 2)
Droits à facturer pour les services fournis :
| Article | Service | Taux |
|---|---|---|
| 1 | Taux de la main-d’oeuvre | Taux de salaire figurant dans la convention en vigueur conclue entre le Conseil du Trésor et la section 2228 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (F.I.O.E.). |
| 2 | Indemnité de poste isolé et toute autre indemnité pertinente | Conformément à la convention mentionnée à l’article 1. |
| 3 | Coût des programmes d’avantages sociaux des employés | Conformément aux taux en vigueur établis par le Conseil du Trésor. |
| 4 | Utilisation de véhicules | 0,23 $ le mille. |
| 5 | Pièces | Prix coûtant de la pièce plus les frais d’expédition applicables. |
| 6 | Taux des frais généraux | 65 % des droits exigés en vertu des articles 1 à 5. |
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