Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025) (DORS/2025-287)

Remise et conditions

Note marginale :Remise — marchandises en transit

• 1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes des paragraphes 2(1) et (1.1) du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises visées par ce décret qui sont en transit vers le Canada le 1^er août 2025 ou avant cette date.

• Note marginale :Conditions

  (2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) les marchandises ont été importées le 1^er août 2025 ou après cette date;

  • b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;

  • c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

Note marginale :Remise – marchandises décrites à l’annexe

• 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises qui font partie de la catégorie de marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe et qui correspondent à la description figurant à la colonne 2.

• Note marginale :Conditions

  (2) La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) les marchandises ont été importées le 27 juin 2025 ou après cette date;

  • b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;

  • c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

Abrogation

3 Le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acierNote de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2019-315

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.