DORS/2025-287202512

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TARIF DES DOUANESDécret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025)C.P.2025-976202512

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115a du Tarif des douanesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025), ci-après.aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)bL.C. 1997, ch. 36Remise et conditions

Remise — marchandises en transit1(1)Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes des paragraphes 2(1) et (1.1) du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises visées par ce décret qui sont en transit vers le Canada, selon le cas :a)le 1^er août 2025 ou avant cette date;b)le 26 décembre 2025 ou avant cette date, mais après le 1^er août 2025.Conditions(2)La remise est accordée aux conditions suivantes :a)les marchandises ont été importées :(i)s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’alinéa (1)a), le 1^er août 2025 ou après cette date,(ii)s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’alinéa (1)b), le 26 décembre 2025 ou après cette date;b)aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;c)l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.DORS/2026-70, art. 1

Remise – marchandises décrites à l’annexe2(1)Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises qui font partie de la catégorie de marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe et qui correspondent à la description figurant à la colonne 2.Conditions(2)La remise est accordée aux conditions suivantes :a)les marchandises ont été importées le 27 juin 2025 ou après cette date;b)aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;c)l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

Abrogation

3Le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier1 est abrogé.1DORS/2019-315

Entrée en vigueur

Enregistrement4Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE(paragraphe 2(1))Colonne 1Colonne 2ArticleCatégorie de marchandisesDescription des marchandises1Blooms et billettes d’acierBarres rondes en acier allié pour la production de tubes qui servent à l’exploitation du pétrole ou de tubes de canalisation, dont le diamètre est de 215 mm, de 225 mm, de 270 mm ou de 290 mm et qui sont conformes aux normes API, CSA, ASTM, ASME ou à toute autre norme supérieure2Tubes de canalisationTubes de canalisation bruts sans soudure en acier ordinaire ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d’un diamètre extérieur de 184 mm, de 197 mm, de 210 mm, de 235 mm, de 260 mm, de 286 mm, de 328 mm, de 350 mm, de 368 mm, de 377 mm, de 394 mm, de 402 mm, de 419 mm, de 426 mm, de 450 mm, de 475 mm, de 480 mm, de 500 mm, de 521 mm, de 530 mm, de 560 mm, de 585 mm ou de 610 mm, dont l’épaisseur de la paroi est d’au moins 9 mm sans excéder 110 mm et la longueur est d’au moins 7,72 m sans excéder 15,24 m, sans marquage qui indique qu’ils sont conformes à une norme de tube de canalisation, mais importés pour la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation, sans soudure qui répondent à une ou plusieurs normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou à des normes équivalentes3Tôle en acierTôle en acier laminé plat, non en roulé, d’une épaisseur de moins de 6,35 mm4Tôle en acierTôle en acier conforme à la norme A572-42, dont les dimensions sont de 5,5 pouces par 97 pouces par 140 pouces5Tôle en acierTôle en acier d’une épaisseur de plus de 5 pouces6Tôle en acierTôle en acier pour appareil à pression qui est conforme aux normes A516-70 ou SA516-70, d’une épaisseur de plus de 3,25 pouces7Éléments creux de structureSection creuse de structure, de diamètre nominal tuyauterie de 24 pouces, de 26 pouces, de 28 pouces ou plus et d’une longueur d’au moins 40 pieds, avec un contenu minimal de manganèse de 16% au poids8Tôle en acierTôle en acier pour appareil à pression,dégazée sous vide, d’une épaisseur d’au moins 4,5 pouces et d’au plus 6,5 pouces9Barres d’acier laminées à chaudBarres, rondes, carrées ou plates, ayant une épaisseur de moins de 2,75 pouces, faites d’un alliage contenant de 11 à 15% de manganèse10Acier de constructionProfilés en alliage contenant de 11 à 15 % de manganèse11Barres d’acier laminées à chaudAcier à outils prédurci, trempé et revenu, barres laminées à chaud, de type exclusif Toolox 33, Toolox 44 ou Toolox 46 et d’une dureté de 30 à 60 HRC, ayant une épaisseur de moins de 2,75 pouces12Lingots d’acier ordinaireLingots, acier à outils prédurci, trempé et revenu, lingots, d’une dureté de 30 à 60 HRC et de type exclusif Toolox 33, Toolox 44 ou Toolox 4613Barres d’acier laminées à chaudAcier à outils pour travail à froid, barres laminées à chaud, de type exclusif DC53 et d’une dureté de 60 à 64 HRC, ayant une épaisseur de moins de 2,75 pouces14Barres d’acier finies à froidAcier à outils pour travail à froid, barres d’acier finies à froid, de type exclusif DC53 et d’une dureté de 60 à 64 HRC, ayant une épaisseur de moins de 2,75 pouces15Tôle d’acierAcier à outils pour travail à froid, tôle, de type exclusif DC53 et d’une dureté de 60 à 64 HRC16Barres d’acier laminées à chaudAcier à outils pour travail à froid, barres laminées à chaud, de type exclusif DCMX et d’une dureté de 60 à 62 HRC, ayant une épaisseur de moins de 2,75 pouces17Barres d’acier finies à froidAcier à outils pour travail à froid, barres d’acier finies à froid, de type exclusif DCMX et d’une dureté de 60 à 62 HRC, ayant une épaisseur de moins de 2,75 pouces18Tôle d’acierAcier à outils pour travail à froid, tôle, de type exclusif DCMX et d’une dureté de 60 à 62 HRC19Barres d’acier laminées à chaudAcier à outils pour travail à chaud, barres laminées à chaud, de type exclusif DH31-EX, ayant une épaisseur de moins de 2,75 pouces20Tôle d’acierAcier à outils pour travail à chaud, tôle, de type exclusif DH31-EX, ayant une largeur de moins de 6 pouces21Barres d’acier laminées à chaud Acier à outils prétrempé, barres laminées à chaud, d’une dureté de 40 à 43 HRC et de type exclusif NAK55, ayant une épaisseur de moins de 2,75 pouces22Tôle d’acierAcier à outils prétrempé, tôle, d’une dureté de 40 à 43 HRC et de type exclusif NAK5523Tôle d’acier revêtueAcier laminé plat, galvanisé et de type DX51D, au sens de la norme EN 10346, ou l’équivalent, ayant une épaisseur de 0,14 mm24Produits peintsTôles d’acier prélaquées, en bobines, de spécification ASTM A755 ou A792 et de type exclusif GLX25Tôle d’acier revêtueAcier laminé plat, revêtu, de type exclusif CeramicSteel, étant de couleur blanc satiné brillant 6100S26Produits peintsAcier prélaqué et colaminé d’un film polyester à finition brillante27Barres en acier laminées à chaudBarres laminées à chaud en acier allié, d’une épaisseur de moins de 2,75 pouces, de qualité aéronautique ou de spécification militaire, de type 4130 MIL-S-6758, E-4340 MIL-S-5000, 9310 AMS 6265/MIL-S-7393, ES2100 MIL-S-7420, 300M MIL-S-8844 ou nitruration 135 MIL-S-670928Barres d’acier finies à froidBarres finies à froid en acier allié, d’une épaisseur de moins de 2,75 pouces, de qualité aéronautique ou de spécification militaire, de type 4130 MIL-S-6758, E-4340 MIL-S-5000, 9310 AMS 6265/MIL-S-7393, ES2100 MIL-S-7420, 300M MIL-S-8844 ou nitruration 135 MIL-S-670929Barres d’acier finies à froidBarres hexagonales d’usinage libre, ayant des diamètres allant jusqu’à 2 pouces, de type AISI 4140QT, 1215, 1215 traité thermiquement ou 12L1430Tubes et tuyaux standardsTuyaux en acier inoxydable soudés31Tubes de canalisationTubes d’émulsion soudés longitudinalement à l’arc immergé, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 610 mm, de nuance allant de 359 (X-52) à 448 (X-65), d’une longueur nominale de 18 mètres, utilisés dans les applications de drainage par gravité au moyen de vapeur (DGMV) ou de distribution de vapeur par simulation cyclique de vapeur (SCV), certifiés par l’essai de tension à température élevée (ETTÉ)32Tubes de canalisationTubes soudés longitudinalement à l’arc immergé, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 610 mm, de tous types conformes aux normes API, utilisés dans les applications de drainage par gravité au moyen de vapeur (DGMV) ou de distribution de vapeur par simulation cyclique de vapeur (SCV) et certifiés par l’essai de tension à température élevée33Tubes pour exploitation du pétroleTubes sans soudure en acier inoxydable martensitique de type exclusif SM13CRS-11034Tubes pour exploitation du pétroleTubes sans soudure en alliage de nickel de type exclusif SM2535-11035Tubes pour exploitation du pétroleTubes sans soudure en acier inoxydable duplex de type exclusif SM25CRW-12536Tubes et tuyaux standardsTubes étirés sur mandrin37Tubes de canalisationTubes mécaniques sans soudure finis à chaud au carbone, de tous types autres que ASTM A106 et A333, ayant une épaisseur de paroi d’au moins 0,5 pouce, mais n’excédant pas 6 pouces38Tubes et tuyaux standardsTubes en U soudés de type SA-688 TP304L, de 0,75 pouce ou de 0,625 pouce de diamètre extérieur soudé39Acier de constructionMéplats à bulbe en acier de types utilisés dans la construction navale40Tôle d’acierTôle d’acier, traitée thermiquement, de nuance A514, ayant une épaisseur supérieure à 70 mm41Tôle d’acierTôle d’acier traitée thermiquement, résistante à l’abrasion, ayant un indice de dureté Brinell (BHN) de 360 à 477 et une épaisseur supérieure à 70 mm42Tôle d’acierTôle d’acier traitée thermiquement, résistante à l’abrasion, ayant un indice de dureté Brinell (BHN) de 477 à 545 et une épaisseur supérieure à 31,75 mm43Tôle d’acierTôle d’acier, traitée thermiquement, résistante à l’abrasion, ayant un indice de dureté Brinell (BHN) supérieur à 54544Tôle d’acierAcier laminé plat, en alliage contenant de 11 à 15 % de manganèse, d’une épaisseur d’au moins 0,5 pouce, mais n’excédant pas 0,75 pouce45Tôle d’acierAcier laminé plat, de type exclusif Hardox 600 et d’une dureté Brinell (BHN) de 550 à 640, ayant une épaisseur d’au moins 5 mm, mais n’excédant pas 10 mm46Tubes de canalisation à gros diamètreTubes soudés longitudinalement à l’arc immergé, d’une dimension nominale de 36 pouces ou de 42 pouces, certifiés conformes à la norme CSA Z245.1:22, de nuance 483, catégorie II47Barres d’acier finies à froidBarres plates formées à froid ou finies à froid, de spécification ASTM A108, ayant une largeur de 0,25 pouce à 12 pouces et une épaisseur de 0,125 pouce à 4 pouces48Barres d’acier finies à froidBarre formée à froid ou finie à froid, de spécification AISI 1018, ayant une forme carrée de 0,125 pouce à 7 pouces49Barres d’acier finies à froidBarres et tiges en acier de déboisement, formées à froid ou finies à froid, de type AISI 12L14, ayant une forme carrée de 0,125 pouce à 7 pouces50Barres d’acier finies à froidBarres et tiges en acier de déboisement, formées à froid ou finies à froid, de type AISI 12L14, ayant une largeur de 0,25 pouce à 12 pouces et une épaisseur de 0,125 pouce à 4 pouces51Barres d’acier finies à froidBarres formées à froid ou finies à froid, en acier allié SAE/AISI 4140, de spécification ASTM A108-18, recuit sous-critique avant emboutissage, ayant une largeur de 0,25 pouce à 12 pouces et une épaisseur de 0,125 pouce à 4 pouces52Tubes pour exploitation du pétroleBoîtiers ou tubages de type exclusif JFE-13Cr95, HP2-13Cr95/95M/110/110M, JFE-UHP-15Cr125, JFE-UHP-17Cr110/125, SM13CRS95/110, SM25CRU80, SM22CR110/125, SM25CR-110/125 ou SM25CRW-80/12553Tubes de canalisation à gros diamètreTuyaux d’émulsion soudés par résistance électrique, conformes à la norme CSA Z245.1, de nuances 359 à 448, utilisés dans les applications de drainage par gravité au moyen de vapeur (DGMV) ou de procédés de simulation cyclique de vapeur (SCV) et certifiés par l’essai de tension à température élevée (ETTÉ) conformément à la norme ASTM E2154Tubes de canalisationTuyaux d’émulsion soudés par résistance électrique, conformes à la norme CSA Z245.1, de nuances 359 à 448, utilisés dans les applications de drainage par gravité au moyen de vapeur (DGMV) ou de procédés de simulation cyclique de vapeur (SCV) et certifiés par l’essai de tension à température élevée (ETTÉ) conformément à la norme ASTM E2155Tubes pour exploitation du pétrole Tubes en alliage sans soudure ayant un diamètre extérieur inférieur à 88,9 mm ou supérieur à 114,3 mm56Tubes pour exploitation du pétroleTubes en alliage soudés par résistance électrique ayant un diamètre extérieur inférieur à 88,9 mm ou supérieur à 114,3 mm57Tubes pour exploitation du pétroleProduits tubulaires pour puits de pétrole, de nuances API 5CT C90, C110 ou T95, ayant un diamètre extérieur de 244,6 mm à 298,5 mm, pour service en milieu légèrement acide58Tubes et tuyaux standardsTuyaux ayant un diamètre extérieur supérieur à 60,3 mm, mais inférieur à 254 mm, de catégorie A106 de l’ASTM ou l’équivalent.59Produits peintsAcier laminé plat, chromé et pelliculé60Tôle d’acierTôle en acier au carbone, laminée à chaud, fabriquée selon les normes ASME SA-516/SA-516M ou ASTM A-516/A-516M, ASME SA-285/SA-285M ou ASTM A-285/A-285M, ASME SA-299/SA-299M ou ASTM A-299/A-299M, ASME SA-537/SA-537M ou ASTM A-537/A-537M, ASME SA-515/SA-515M ou ASTM A-515/A-515M, et normalisée par traitement thermique lorsque son épaisseur est supérieure à 3,28 pouces61Tôle d’acierTôle en acier au carbone laminée à chaud et tôle faiblement alliée à haute résistance, fabriquées selon n’importe quelle spécification ou nuance d’acier, d’une épaisseur supérieure à 4,5 pouces et d’une largeur supérieure à 96 pouces62Tôle d’acierTôle en acier d’une limite d’élasticité de 100 ksi, ayant une épaisseur supérieure à 70 mm63Tôle laminée à froidProduits laminés plats en fer ou en acier non allié, laminés à froid, non plaqués, ayant une largeur égale ou supérieure à 1 829 mm et une épaisseur égale ou inférieure à 0,32 mm ou égale ou supérieure à 3,5 mm64Éléments creux de structureTuyaux d’acier à parois épaisses et de petit diamètre, dont le rapport épaisseur/diamètre extérieur est supérieur à 18 %65Tubes de canalisation à gros diamètreTuyaux d’acier soudés par fusion électrique ASME SA 672 ou ASME SA 691 certifiés selon les règles « Boiler and Pressure Vessel Code » de l’ASME (et marqués au pochoir d’au moins une de ces normes), ayant une longueur ne dépassant pas 15 pieds, pour une utilisation autre que dans une application de pipeline CSA Z662 et accompagnés à leur importation des certificats d’inspection autorisés et des rapports de données partielles de l’ASME applicables66Tubes de canalisation à gros diamètreTuyaux de canalisation, indépendamment de la qualité, du diamètre extérieur et de l’épaisseur de la paroi, portant une marque au pochoir unique indiquant le numéro « DNV-OS-F101 », destinés exclusivement aux applications extracôtières et portant la mention « Pour applications offshore uniquement »67Tubes de canalisation à gros diamètreTubes soudés longitudinalement à l’arc immergé, indépendamment de la nuance, du diamètre extérieur et de l’épaisseur de la paroi, ayant une longueur de 60 pieds, sans soudures circonférentielles, destinés exclusivement aux systèmes de tuyauterie de boues ou de résidus dans les projets d’exploitation des sables bitumineux et portant la mention « Pour utilisation comme tuyau à boues ou à résidus uniquement ». Il est entendu que cela ne comprend pas l’utilisation dans un pipeline conforme à la norme CSA Z662 ou comme tuyauterie sous pression conforme au code CSA B5168Tubes de canalisation à gros diamètreTubes soudés longitudinalement à l’arc immergé, quels que soient le diamètre extérieur, sa longueur et l’épaisseur de sa paroi, destinés exclusivement aux canalisations de distribution de vapeur à haute température, portant la mention « Pour distribution de vapeur seulement », certifiés conformes aux exigences de l’article 14 ou de l’annexe I de la norme CSA Z662-15 et certifiés comme ayant des propriétés éprouvées d’essai de fatigue/fluage conformément aux sections I.2.3.2 et I.3.2.1 de la norme CSA Z662-15, établies au moyen d’un essai de fluage d’au moins 10 000 heures effectué conformément à la norme ASTM E13969Tubes de canalisation à gros diamètreTubes soudés longitudinalement à l’arc immergé ayant une double soudure à l’arc submergé, marqués au pochoir comme étant de nuance API 2B, qu’ils soient marqués ou non d’une autre nuance, quel qu’en soit le diamètre extérieur, ayant une épaisseur de paroi supérieure à 1 pouce, pour utilisation exclusive dans la production de rotors d’écorceuse et portant la mention « Pour utilisation dans la production de rotors d’écorceuse seulement »70Tubes de canalisation à gros diamètreTubes soudés longitudinalement à l’arc immergé ayant un double soudage à l’arc submergé, certifiés conformes à la norme CSA Z245.1 (nuance 483 ou supérieure), quel que soit le diamètre extérieur ou l’épaisseur de la paroi, ayant une résistance à la propagation de la rupture de la catégorie II M45C de la CSA ou l’équivalent, et marqués au pochoir ou autrement comme « tuyaux de station » et destinés exclusivement : (i) aux applications hors sol; (ii) aux installations hors sol ou ensembles fabriqués; et (iii) aux applications souterraines à l’intérieur et jusqu’à une distance de 100 mètres de toute installation ou tout assemblage71Barres d’armatureBarres en acier allié de qualité spéciale (SBQ), ayant un diamètre inférieur à 0,75 pouce ou supérieur à 4,0625 pouces72Barres en acier laminées à chaudBarres en acier allié de qualité spéciale (SBQ), ayant un diamètre inférieur à 0,75 pouce ou supérieur à 4,0625 pouces73Barres en acier laminées à chaudBarres en acier au carbone de qualité spéciale (SBQ), ayant un diamètre supérieur à 4,0625 pouces74Tubes de canalisationTuyaux de canalisation soudés ayant un diamètre extérieur nominal de 18 à 24 pouces inclusivement (toutes les dimensions ayant environ les tolérances admissibles décrites dans les normes applicables), indépendamment de la nuance et de l’épaisseur de la paroi, ayant une teneur en manganèse d’au moins 16 % en poids, destinés exclusivement aux systèmes de boues, de résidus ou de tuyauteries sous pression des projets d’exploitation des sables bitumineux, et portant la mention « Ne s’applique pas aux applications CSA Z662 ». Il est entendu que cela n’inclut pas l’utilisation dans un pipeline conforme à la norme CSA Z66275Tubes de canalisationTubes soudés longitudinalement à l’arc immergé, quelle que soit la nuance, ayant un diamètre extérieur nominal de 18 à 24 pouces inclusivement (toutes les dimensions ayant environ les tolérances admissibles contenues dans les normes applicables), ayant une épaisseur de paroi de 0,5 pouce ou plus, une longueur de 60 pieds, sans soudures circonférentielles, pour utilisation exclusive dans les systèmes de tuyauterie de boues ou de résidus dans les projets d’exploitation des sables bitumineux, portant la mention « Pour utilisation comme tuyau à boues ou à résidus uniquement » et accompagnés d’un rapport d’essai en usine indiquant que les tuyaux sont certifiés pour utilisation dans des applications de boues ou de résidus miniers uniquement. Il est entendu que cela ne comprend pas l’utilisation dans un pipeline conforme à la norme CSA Z662 ou comme tuyauterie sous pression conforme au code CSA B5176Fils d’acierFils dégazés en acier allié ou non allié de nuance SAE 15B36, AISI 1025 ou SCM43577Tubes de canalisationTuyaux certifiés conformes aux normes CSA, ASTM A333 et ASTM A106, ayant un diamètre extérieur supérieur à 219,075 mm78Tôle d’acierTôle d’acier fabriquée selon la norme ASME SA-387 nuance 1179Tubes pour exploitation du pétrolePièces d’accouplement sans soudure, de nuances API 5CT C110, J55, K55, L80, P110 ou T95, ayant un diamètre extérieur supérieur à 2,875 pouces80Tubes de canalisation à gros diamètreTubes soudés longitudinalement à l’arc immergé, ayant un diamètre nominal de 18 à 36 pouces, conformes à la norme CSA Z245.1 nuance 550, catégorie II, traités par contrôle thermomécanique, pour un service à vapeur à haute température de type drainage par gravité au moyen de vapeur (DGMV)81Tubes de canalisationTubes soudés longitudinalement à l’arc immergé, ayant un diamètre nominal de 18 à 36 pouces, conformes à la norme CSA Z245.1 nuance 550, catégorie II, traités par contrôle thermomécanique, pour un service à vapeur à haute température de type drainage par gravité au moyen de vapeur (DGMV)82Tubes de canalisationTuyaux sans soudure, ayant un diamètre nominal de 6 à 16 pouces, conformes à la norme CSA Z245.1 nuance 550, catégorie II, trempés et revenus, pour un service à vapeur à haute température de type drainage par gravité au moyen de vapeur (DGMV)83Tubes de canalisation à gros diamètreTuyauterie d’émulsion produite par drainage gravitaire assisté par vapeur, ayant une taille nominale de 30 à 36 pouces, conformes à la norme CSA Z245.1 nuance 448 catégorie II, traités par contrôle thermomécanique84Tôle d’acierTôle d’acier fabriquée selon la norme ASTM A514 nuance Q ou ASTM A709 nuance 100, ayant une épaisseur de 6,35 mm à 101,6 mm85Tôle en acier revêtuTôle en acier galvanisé laminé à froid, ayant une épaisseur de 2,6 mm et une largeur de bobine de 767 mm ou 823 mm, préphosphaté et ayant une résistance à la traction minimale de 270 MPa et un poids de revêtement de 45 g/m² par côté86Tôle en acier revêtuTôle en acier galvanisé laminé à froid, ayant une épaisseur de 1,6 mm, une largeur de bobine de 743 mm ou 1 357 mm, ayant une résistance à la traction de 1 180 MPa et un poids de revêtement de 45 g/m² par côté87Tubes de canalisationTubes soudés longitudinalement à l’arc immergé, ayant un diamètre extérieur nominal de 18 à 24 pouces inclusivement (toutes les dimensions ayant environ les tolérances admissibles contenues dans les normes applicables), quelles que soient l’épaisseur et la longueur de la paroi, destinés exclusivement à la distribution finale de vapeur à haute température dans les procédés de drainage par gravité au moyen de vapeur (DGMV) ou de simulation cyclique de vapeur (SCV); portant la mention « Pour la distribution de vapeur seulement (dans les utilisations finales de la DGMV ou de la SCV seulement) », certifiés conformes aux exigences de l’article 14 ou de l’annexe I de la norme CSA Z662:19 et certifiés comme ayant des propriétés éprouvées de résistance à l’essai de fatigue/fluage, conformément aux sections I.2.3.2 et I.3.2.1 de la norme CSA Z662:19, établies au moyen d’un essai de fluage d’au moins 10 000 heures effectué conformément à la norme ASTM E139 et accompagnés d’un rapport d’essai en usine indiquant que : les tubes sont certifiés pour une utilisation dans la distribution de vapeur à haute température dans les processus de DGMV ou de SCV uniquement88Tubes de canalisationTuyaux de canalisation destinés aux services à basse température, doublement certifiés conformes à la norme CSA Z245.1 nuance 359, catégorie II et à la norme composite ASTM/ASME A/SA333 nuance 6, ou triplement certifiés conformes à la norme CSA Z245.1 nuance 359, catégorie II, à la norme ASTM/ASME A/SA333 nuance 6 et à la norme composite ASTM/ASME A/SA106 nuance B, à l’exception des tubes de canalisation d’un diamètre de 4 pouces et de 6 pouces89Tubes pour exploitation du pétroleBoîtiers sans soudure fabriqués selon les nuances API 5CT T95 et C100/110 et ayant un diamètre extérieur supérieur à 250,8 mm90Blooms et billettes d’acierProduits semi-finis contenant plus de 2 % de carbone en poids, ayant une section transversale circulaire de 1 à 30 pouces de diamètre, conformes à la norme ASTM A48, classe 40, ou ASTM A536, nuances 60-40-18, 65-45-18, 80-55-06 ou 100-70-0291Blooms et billettes d’acierProduits semi-finis contenant plus de 2 % de carbone en poids, de section transversale rectangulaire (autre que carrée) de 2 pouces carrés à 630 pouces carrés, conformes à la norme ASTM A48 classe 40 ou ASTM A536 nuances 60-40-18, 65-45-18, 80-55-06 ou 100-70-0292Blooms et billettes d’acierProduits semi-finis contenant plus de 2 % de carbone en poids, de section transversale rectangulaire (y compris carrée) de 1 pouce carré à 26 pouces carrés, conformes à la norme ASTM A48 classe 40, ou ASTM A536 nuances 60-40-18, 65-45-18, 80-55-06 ou 100-70-02DORS/2026-70, art. 2DORS/2026-702026-04-16