Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025) (DORS/2025-287)
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Règlement à jour 2026-03-17
Table des matières
Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025)
DORS/2025-287
Enregistrement 2025-12-19
Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025)
C.P. 2025-976 2025-12-18
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Remise et conditions
Note marginale :Remise — marchandises en transit
1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes des paragraphes 2(1) et (1.1) du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises visées par ce décret qui sont en transit vers le Canada le 1er août 2025 ou avant cette date.
Note marginale :Conditions
(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) les marchandises ont été importées le 1er août 2025 ou après cette date;
b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;
c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.
Note marginale :Remise – marchandises décrites à l’annexe
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée de la surtaxe, ou de toute partie de la surtaxe, payée ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier à l’égard des marchandises qui font partie de la catégorie de marchandises visées à la colonne 1 de l’annexe et qui correspondent à la description figurant à la colonne 2.
Note marginale :Conditions
(2) La remise est accordée aux conditions suivantes :
a) les marchandises ont été importées le 27 juin 2025 ou après cette date;
b) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe, ou de la partie de la surtaxe, selon le cas, n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;
c) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.
Abrogation
3 Le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acierNote de bas de page 1 est abrogé.
Retour à la référence de la note de bas de page 1DORS/2019-315
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE(paragraphe 2(1))
| Colonne 1 | Colonne 2 | |
|---|---|---|
| Article | Catégorie de marchandises | Description des marchandises |
| 1 | Blooms et billettes d’acier | Barres rondes en acier allié pour la production de tubes qui servent à l’exploitation du pétrole ou de tubes de canalisation, dont le diamètre est de 215 mm, de 225 mm, de 270 mm ou de 290 mm et qui sont conformes aux normes API, CSA, ASTM, ASME ou à toute autre norme supérieure |
| 2 | Tubes de canalisation | Tubes de canalisation bruts sans soudure en acier ordinaire ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d’un diamètre extérieur de 184 mm, de 197 mm, de 210 mm, de 235 mm, de 260 mm, de 286 mm, de 328 mm, de 350 mm, de 368 mm, de 377 mm, de 394 mm, de 402 mm, de 419 mm, de 426 mm, de 450 mm, de 475 mm, de 480 mm, de 500 mm, de 521 mm, de 530 mm, de 560 mm, de 585 mm ou de 610 mm, dont l’épaisseur de la paroi est d’au moins 9 mm sans excéder 110 mm et la longueur est d’au moins 7,72 m sans excéder 15,24 m, sans marquage qui indique qu’ils sont conformes à une norme de tube de canalisation, mais importés pour la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation, sans soudure qui répondent à une ou plusieurs normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou à des normes équivalentes |
| 3 | Tôle en acier | Tôle en acier laminé plat, non en roulé, d’une épaisseur de moins de 6,35 mm |
| 4 | Tôle en acier | Tôle en acier conforme à la norme A572-42, dont les dimensions sont de 5,5 pouces par 97 pouces par 140 pouces |
| 5 | Tôle en acier | Tôle en acier d’une épaisseur de plus de 5 pouces |
| 6 | Tôle en acier | Tôle en acier pour appareil à pression qui est conforme aux normes A516-70 ou SA516-70, d’une épaisseur de plus de 3,25 pouces |
| 7 | Éléments creux de structure | Section creuse de structure, de diamètre nominal tuyauterie de 24 pouces, de 26 pouces, de 28 pouces ou plus et d’une longueur d’au moins 40 pieds, avec un contenu minimal de manganèse de 16% au poids |
| 8 | Tôle en acier | Tôle en acier pour appareil à pression,dégazée sous vide, d’une épaisseur d’au moins 4,5 pouces et d’au plus 6,5 pouces |
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