Règlement concernant l’admissibilité de certains anciens militaires des Forces canadiennes (DORS/2025-25)

Définitions

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (Act)

personne admissible

personne admissible Personne qui, à la fois :

• a) n’est pas employée dans la fonction publique pour une durée indéterminée;

• b) pendant la période commençant le 13 novembre 2020 et se terminant le 18 janvier 2024 :

  • (i) d’une part, a terminé sa troisième année de service dans les Forces canadiennes,

  • (ii) d’autre part, a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationale;

• c) a créé un compte dans le Système de ressourcement de la fonction publique au plus tard le 18 janvier 2024. (eligible person)

Dispositions générales

Note marginale :Droit

2 Jusqu’au 1^er avril 2029, la personne admissible peut :

• a) participer à un processus de nomination interne annoncé comme si elle était employée dans la fonction publique;

• b) présenter une plainte en vertu de l’article 77 de la Loi.

Note marginale :Critères concernant les groupes désignés

3 Jusqu’au 1^er avril 2029, si des critères concernant l’appartenance à l’un des groupes désignés au sens de l’article 3 de la Loi sur l’équité en matière d’emploi sont fixés conformément à l’article 34 de la Loi dans le cadre d’un processus de nomination interne annoncé, la personne admissible doit y satisfaire.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.