Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (DORS/2025-165)

Note marginale :Nouvelle institution membre existante : stade d’intervention

13 Aux divisions (iii)(B) de l’élément C et (ii)(B) de l’élément D de la formule prévue à l’alinéa 2(1)b), la mention « catégorie 3 » vaut mention, à l’égard de l’institution membre qui est devenue une institution membre avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement administratif, de « catégorie 1 » .

Modification au présent règlement administratif

Modifications corrélative et connexe au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada relatif à la police d’assurance-dépôts

15 [Modifications]

16 [Modifications]

17 [Modifications]

18 [Modifications]

Modification connexe au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime

19 [Modifications]

Abrogation

20 Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentiellesNote de bas de page ³ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ³DORS/99-120

Entrée en vigueur

Note marginale :29 avril 2026

• 21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement administratif entre en vigueur le 29 avril 2026.

• Note marginale :Exception

  (2) L’article 14 entre en vigueur le 16 juillet 2026.