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ANNEXE 3(alinéa 81(4)(d))Engagement du témoin expert

NUMÉRO DE DOSSIER line blanc

INTITULÉ DE L’AFFAIRE line blanc

  • 1 Je, line blanc (nom en lettres moulées du témoin expert), habite à line blanc (ville), line blanc (province/État), line blanc (pays).

  • 2 J’ai été engagé(e) par line blanc (nom de la personne qui retient les services du témoin expert) ou en son nom pour témoigner à titre de témoin expert dans le cadre de l’instance dont le numéro est indiqué ci-dessus.

  • 3 Je reconnais qu’il m’incombe de témoigner comme suit dans le cadre de la présente instance :

    • a) en rendant un témoignage d’opinion équitable, objectif et impartial;

    • b) en rendant un témoignage d’opinion qui ne porte que sur des questions qui relèvent de mon domaine d’expertise;

    • c) en fournissant l’aide supplémentaire que la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire peut raisonnablement exiger pour se prononcer sur une question en litige.

  • 4 Je reconnais que l’obligation visée ci-dessus l’emporte sur toute obligation que je peux avoir envers toute partie qui m’a engagé(e) ou au nom de laquelle j’ai été engagé(e).

Date line blanc

line blanc
(signature du témoin expert)
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(nom en lettre moulée du témoin expert)
 
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