Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat (DORS/2019-286)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2026-144, art. 13

  • • 13 (1) Au présent article, règlement antérieur s’entend du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

    • (2) Le règlement antérieur continue de s’appliquer à une demande présentée conformément à l’article 2 du règlement antérieur si, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, le ministre, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches, conformément au paragraphe 4(3) du règlement antérieur, a avisé le demandeur que sa demande est complète.

    • (3) Il est entendu que toute demande présentée conformément à l’article 2 du règlement antérieur à la date d’entrée en vigueur du présent règlement est traitée sous le régime du Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat, dans sa version à la date d’entrée en vigueur du présent règlement si le ministre, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, soit a avisé le demandeur que sa demande est incomplète ou inadéquate conformément au paragraphe 4(3) du règlement antérieur, soit n’a pas remis un avis conformément à ce paragraphe 4(3).