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Règlement sur les renseignements et la gestion des délais (DORS/2019-283)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-09-18 Versions antérieures

ANNEXE 1(article 3)Renseignements exigés dans la description initiale du projet désigné

PARTIE A

Renseignements généraux

  • 1 
    Le nom du projet, son type ou secteur et son emplacement projeté.
  • 2 
    Les nom et coordonnées du promoteur et de son représentant principal pour les besoins de la description du projet.
  • 3 
    Le résumé de toute mobilisation menée auprès de toute instance ou de toute autre partie, y compris des principales questions soulevées et des résultats de la mobilisation, et une brève description de tout plan de mobilisation future.
  • 4 
    La liste des groupes autochtones qui pourraient être touchés par la réalisation du projet, le résumé de toute mobilisation menée auprès des peuples autochtones du Canada, y compris le résumé des principales questions soulevées et des résultats de la mobilisation, ainsi qu’une brève description de tout plan de mobilisation future.
  • 5 
    Toute étude ou tout plan se rapportant au projet qui ont été ou sont effectués à l’égard de la région où le projet doit être réalisé, y compris une évaluation régionale qui a été ou qui est effectuée en application des articles 92 ou 93 de la Loi ou par toute instance, notamment un corps dirigeant autochtone ou en son nom, lorsque le public a accès à l’étude ou au plan.
  • 6 
    Toute évaluation stratégique qui a été ou est effectuée en application de l’article 95 de la Loi se rapportant au projet.

PARTIE B

Renseignements sur le projet

  • 7 
    Un énoncé des raisons d’être et de la nécessité du projet, y compris de tout avantage potentiel du projet.
  • 8 
    Les dispositions de l’annexe du Règlement sur les activités concrètes décrivant le projet en tout ou en partie.
  • 9 
    La liste des activités, infrastructures et structures et ouvrages, permanents ou temporaires, à inclure et à associer à la construction, à l’exploitation et à la désaffectation du projet.
  • 10 
    L’estimation de la capacité de production maximale du projet et la description des processus de production qui seront utilisés.
  • 11 
    Le calendrier prévu de construction, d’exploitation, de désaffectation et de fermeture du projet, y compris de toute expansion du projet.
  • 12 
    La liste :
    • a) 
      des solutions de rechange potentielles à la réalisation du projet que le promoteur envisage et qui sont réalisables sur les plans technique et économique, notamment les meilleures technologies disponibles;
    • b) 
      des solutions de rechange potentielles au projet que le promoteur envisage et qui sont réalisables sur les plans technique et économique et qui sont directement liées au projet.

PARTIE C

Renseignements sur l’emplacement

  • 13 
    La description de l’emplacement projeté du projet, notamment :
    • a) 
      les coordonnées géographiques prévues, y compris, pour les projets d’aménagement linéaire, l’emplacement projeté des grandes installations connexes faisant partie intégrante du projet et la description des limites spatiales du corridor d’étude projeté;
    • b) 
      les plans du site, à une échelle permettant de situer l’emplacement général projeté du projet ainsi que les divers éléments du projet les uns par rapport aux autres;
    • c) 
      la description officielle du terrain qui sera utilisé pour le projet, y compris, si le terrain a déjà été acquis, les titres de propriété et les autorisations liées à tout lot de grève;
    • d) 
      la proximité du projet à tout immeuble habité de façon permanente, provisoire ou saisonnière et aux communautés affectées les plus proches;
    • e) 
      la proximité du projet avec des terres utilisées à des fins traditionnelles par les peuples autochtones du Canada, des terres faisant partie d’une réserve au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, des terres de la première nation au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, des terres qui sont visées par une entente de revendication territoriale globale ou un accord sur l’autonomie gouvernementale et avec toute autre terre mise de côté pour l’usage et le profit des peuples autochtones du Canada;
    • f) 
      la présence de tout territoire domanial à proximité.
  • 14 
    Une brève description du milieu biologique et physique de l’emplacement, selon les renseignements auxquels le public a accès.
  • 15 
    Une brève description du contexte sanitaire, social et économique de la région où se trouve l’emplacement, selon les renseignements auxquels le public a accès ou à la lumière de toute mobilisation entreprise.

PARTIE D

Participation fédérale, provinciale, territoriale, autochtone et municipale

  • 16 
    La description de tout appui financier que fournit ou pourrait fournir une autorité fédérale à l’égard du projet.
  • 17 
    La liste de tous les territoires domaniaux qui pourraient servir à réaliser le projet.
  • 18 
    La liste de toute instance qui détient des attributions relativement à une évaluation des effets environnementaux du projet.

PARTIE E

Effets potentiels du projet

  • 19 
    La liste de tous les changements négatifs non négligeables que la réalisation du projet peut entraîner aux composantes de l’environnement ci-après qui relèvent de la compétence législative du Parlement :
  • 20 
    La liste de tous les changements négatifs non négligeables à l’environnement que la réalisation du projet peut entraîner sur le territoire domanial.
  • 20.1 
    La liste de tous les changements négatifs non négligeables à l’environnement marin qui sont causés par la pollution et que la réalisation du projet peut entraîner à l’étranger.
  • 20.2 
    La liste de tous les changements négatifs non négligeables qui sont causés par la pollution et que la réalisation du projet peut entraîner aux eaux interprovinciales ou aux eaux limitrophes ou aux eaux internationales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les ressources en eau du Canada.
  • 21 
    S’agissant des peuples autochtones du Canada, une brève description de toutes les répercussions négatives non négligeables que la réalisation du projet et les changements à l’environnement dû à la réalisation du projet peuvent entraîner au Canada et qui auraient une incidence sur le patrimoine naturel et culturel, l’usage courant des terres et des ressources à des fins traditionnelles ou toute construction, tout emplacement ou toute chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architectural, selon les renseignements auxquels le public a accès ou à la lumière de toute mobilisation entreprise auprès des peuples autochtones du Canada.
  • 22 
    Une brève description de tous les changements négatifs non négligeables que la réalisation du projet peut entraîner au Canada et qui perturberaient les conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada, selon les renseignements auxquels le public a accès ou à la lumière de toute mobilisation entreprise auprès des peuples autochtones du Canada.
  • 22.1 
    Si le projet est réalisé sur le territoire domanial ou s’il est une entreprise fédérale au sens du paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la liste de tous les effets négatifs non négligeables que sa réalisation peut entraîner.
  • 23 
    L’estimation de toute émission de gaz à effet de serre liée au projet.
  • 24 
    La liste des types de déchets et d’émissions — dans l’air, l’eau et le sol — qui sont susceptibles d’être produits pendant toute étape du projet.

PARTIE F

Résumé

  • 25 
    Le résumé des renseignements exigés en vertu des articles 1 à 24, en langage clair, en français et en anglais.
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