Règlement sur le précontrôle au Canada (DORS/2019-183)

paragraphe 46(1) (haute trahison)

paragraphe 46(2) (trahison)

article 52 (sabotage)

paragraphe 74(2) (piraterie)

article 75 (actes de piraterie)

article 76 (détournement)

article 77 (atteinte à la sécurité des aéronefs ou des aéroports)

paragraphe 78(1) (armes offensives et substances explosives)

paragraphe 78.1(1) (prise d’un navire ou d’une plate-forme fixe)

article 80 (manque de précautions)

paragraphe 81(1) (usage d’explosifs)

paragraphe 82(1) (possession d’explosifs)

paragraphe 82(2) (possession liée aux activités d’une organisation criminelle)

article 82.3 (possession, etc. de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins)

article 82.4 (utilisation ou modification de matières nucléaires ou radioactives ou d’engins)

article 82.5 (commission d’un acte criminel en vue d’obtenir une matière nucléaire, etc.)

article 82.6 (menaces)

article 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes)

paragraphe 83.03(1) (fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services à des fins terroristes)

paragraphe 83.03(2) (fournir, rendre disponibles, etc., des biens ou services utilisés par un groupe terroriste)

article 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes)

article 83.12 (infraction — blocage des biens, communication ou vérification)

paragraphe 83.18(1) (participation à une activité d’un groupe terroriste)

article 83.181 (quitter le Canada : participation à une activité d’un groupe terroriste)

paragraphe 83.19(1) (facilitation d’une activité terroriste)

article 83.191 (quitter le Canada : facilitation d’une activité terroriste)

article 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste)

article 83.201 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction au profit d’un groupe terroriste)

article 83.202 (quitter le Canada : perpétration d’une infraction constituant une activité terroriste)

paragraphe 83.21(1) (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste)

paragraphe 83.22(1) (charger une personne de se livrer à une activité terroriste)

paragraphe 83.221(1) (conseiller la commission d’une infraction de terrorisme)

paragraphe 83.23(1) (cacher une personne qui s’est livrée à une activité terroriste)

paragraphe 83.23(2) (cacher une personne qui se livrera vraisemblablement à une activité terroriste)

paragraphe 83.231(1) (incitation à craindre des activités terroristes)

paragraphe 83.231(3) (fait de causer des blessures corporelles)

paragraphe 83.231(4) (fait de causer la mort)

article 85 (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction)

article 88 (port d’arme dans un dessein dangereux)

paragraphe 92(1) (possession non autorisée d’une arme à feu : infraction délibérée)

paragraphe 92(2) (possession non autorisée d’autres armes — infraction délibérée)

article 95 (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions)

article 96 (possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction)

article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu)

article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu)

article 99 (trafic d’armes)

article 100 (possession en vue de faire le trafic d’armes)

article 101 (cession illégale)

article 102 (fabrication d’une arme automatique)

paragraphe 102.1(1) (possession de données informatiques)

paragraphe 102.1(2) (distribution de données informatiques)

article 103 (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée)

article 104 (importation ou exportation non autorisées)

article 108 (modification du numéro de série)

paragraphe 117.01(1) (contravention d’une ordonnance d’interdiction)

paragraphe 117.01(2) (défaut de remettre les autorisations ou autres documents)

article 220 (le fait de causer la mort par négligence criminelle)

article 221 (causer des lésions corporelles par négligence criminelle)

article 235 (meurtre)

article 236 (homicide involontaire coupable)

paragraphe 238(1) (fait de tuer, au cours de la mise au monde, un enfant non encore né)

paragraphe 239(1) (tentative de meurtre)

article 240 (complice de meurtre après le fait)

paragraphe 240.1(1) (prélèvement sans consentement éclairé)

paragraphe 240.1(2) (opération financière)

article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière)

article 244.1 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — fusil ou pistolet à vent)

article 244.2 (décharger une arme à feu avec insouciance)

article 245 (fait d’administrer une substance délétère)

article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles)

article 268 (voies de fait graves)

article 269 (lésions corporelles)

article 269.1 (torture)

paragraphe 270(1) (voies de fait contre un agent de la paix)

article 270.01 (agression armée ou infliction de lésions corporelles — agent de la paix)

article 270.02 (voies de fait graves — agent de la paix)

article 270.1 (désarmer un agent de la paix)

article 271 (agression sexuelle)

article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles)

article 273 (agression sexuelle grave)

paragraphe 279(1) (enlèvement)

paragraphe 279(2) (séquestration)

paragraphe 279.01(1) (traite des personnes)

article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

paragraphe 279.02(1) (avantage matériel — traite de personnes)

paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)

paragraphe 279.03(1) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes)

paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes)

paragraphe 279.1(2) (prise d’otage)

article 280 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans)

article 281 (enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans)

paragraphe 282(1) (enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde)

paragraphe 283(1) (enlèvement)

paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans)

article 343 (vol qualifié)

article 346 (extorsion)

paragraphe 430(2) (méfait)

article 431 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d’une personne jouissant d’une protection internationale)

article 431.1 (attaque contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport du personnel des Nations Unies ou du personnel associé)

article 433 (incendie criminel : danger pour la vie humaine)

article 434 (incendie criminel : dommages matériels)

article 434.1 (incendie criminel : biens propres)

paragraphe 435(1) (incendie criminel : intention frauduleuse)

article 436.1 (possession de matières incendiaires)

dans la mesure où les infractions sont liées à celles mentionnées dans la présente annexe, article 463 (punition de la tentative et de la complicité)

dans la mesure où les infractions sont liées à celles mentionnées dans la présente annexe, article 464 (conseiller une infraction qui n’est pas commise)

dans la mesure où les infractions sont liées à celles mentionnées dans la présente annexe, article 465 (complot)

article 467.11 (participation aux activités d’une organisation criminelle)

article 467.111 (recrutement de membres par une organisation criminelle)

article 467.12 (infraction au profit d’une organisation criminelle)

article 467.13 (charger une personne de commettre une infraction)

paragraphe 4(1) (communication, etc, illicite de renseignements)

paragraphe 4(2) (communication du croquis, plan, modèle, etc.)

paragraphe 4(3) (réception du chiffre officiel, croquis, etc.)

paragraphe 4(4) (retenir ou permettre la possession de documents, etc.)

paragraphe 5(1) (port illicite d’un uniforme, falsification de rapports, faux, supposition de personne et faux documents)

paragraphe 5(2) (usage illicite de matrices, sceaux, etc.)

article 6 (présence à proximité d’un endroit prohibé)

article 7 (entraver les agents de la paix)

article 14 (communication de renseignements opérationnels spéciaux)

paragraphe 16(1) (communication de renseignements protégés)

paragraphe 16(2) (communication de renseignements protégés)

article 17 (communication de renseignements opérationnels spéciaux)

paragraphe 18(1) (acceptation de communiquer secrètement des renseignements à une entité étrangère)

paragraphe 19(1) (communication de secrets industriels)

paragraphe 20(1) (intimidation, menaces ou violence)

article 20.1 (intimidation, menaces ou violence à l’étranger)

paragraphe 20.2(1) (commettre un acte criminel pour une entité étrangère)

paragraphe 20.3(1) (se livrer à une conduite subreptice ou trompeuse)

paragraphe 20.4(1) (influencer un processus politique ou gouvernemental)

paragraphe 21(1) (cacher une personne qui a commis une infraction)

paragraphe 21(2) (cacher une personne qui commettra vraisemblablement une infraction)

paragraphe 22(1) (accomplissement d’actes préparatoires)

article 23 (tentative, complicité, etc.)

paragraphe 5(1) (trafic de substances)

paragraphe 5(2) (possession en vue du trafic)

paragraphe 6(1) (importation et exportation)

paragraphe 6(2) (possession en vue de l’exportation)

paragraphe 7(1) (production de substance)

article 7.1 (possession, vente, etc., pour utilisation dans la production ou le trafic)

paragraphe 117(2) (entrée illégale)

paragraphe 117(3) (entrée illégale)

paragraphe 118(1) (trafic de personnes)

article 119 (débarquement de personnes en mer)

paragraphe 9(2) (possession en vue de la distribution)

paragraphe 10(1) (vente)

paragraphe 10(2) (possession en vue de la vente)

paragraphe 11(1) (importation et exportation)

paragraphe 11(2) (possession en vue de l’exportation)

paragraphe 13(1) (possession, etc., pour utilisation dans la production ou la distribution de cannabis illicite)

dans la mesure où ces infractions sont liées à une infraction au paragraphe 13(1) de cette loi, article 14 (assistance d’un jeune)