Règlement sur le précontrôle au Canada (DORS/2019-183)

paragraphe 7.3(1) (interdictions)

paragraphe 7.41(1) (interdiction : comportement turbulent ou dangereux)

paragraphe 57(1) (faux ou usage de faux en matière de passeport)

paragraphe 57(2) (fausse déclaration relative à un passeport)

paragraphe 58(1) (emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté)

article 87 (braquer une arme à feu)

article 90 (port d’une arme dissimulée)

paragraphe 91(1) (possession non autorisée d’une arme à feu)

paragraphe 91(2) (possession non autorisée d’armes prohibées ou à autorisation restreinte)

article 93 (possession dans un lieu non autorisé)

article 94 (possession non autorisée dans un véhicule automobile)

article 107 (fausse déclaration)

article 130 (prétendre faussement être un agent de la paix)

paragraphe 131(1) (parjure)

paragraphe 136(1) (témoignages contradictoires)

article 137 (fabrication de preuve)

paragraphe 139(2) (entrave à la justice)

paragraphe 140(1) (méfait public)

article 153.1 (personnes en situation d’autorité)

paragraphe 333.1(1) (vol d’un véhicule à moteur)

paragraphe 333.1(3) (vol d’un véhicule à moteur avec usage, tentative ou menace de violence)

paragraphe 333.1(4) (vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle)

paragraphe 333.2(1) (possession d’un dispositif dans le but de commettre un vol)

paragraphe 333.2(2) (distribution d’un dispositif lié à la commission d’un vol)

alinéa 334(a) (punition du vol)

article 342 (vol, etc., de cartes de crédit)

article 342.01 (instruments — copie de données relatives à une carte de crédit, ou fabrication ou falsification de cartes de crédit)

paragraphe 342.1(1) (utilisation non autorisée d’ordinateur)

paragraphe 342.2(1) (possession d’un dispositif permettant l’utilisation non autorisée d’un ordinateur ou la commission d’un méfait)

paragraphe 354(1) (possession de biens criminellement obtenus)

article 355.2 (trafic de biens criminellement obtenus)

article 355.4 (possession de biens criminellement obtenus — trafic)

paragraphe 366(1) (faux)

paragraphe 368(1) (emploi, possession ou trafic d’un document contrefait)

article 368.1 (instruments pour commettre un faux)

article 369 (papier de bons du Trésor, sceaux publics, etc.)

article 374 (rédaction non autorisée d’un document)

article 375 (obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait)

paragraphe 376(1) (Contrefaçon de timbres, etc.)

paragraphe 376(2) (contrefaçon d’une marque)

alinéa 380(1)a) (fraude)

paragraphe 402.2(1) (vol d’identité)

paragraphe 402.2(2) (trafic de renseignements identificateurs)

paragraphe 403(1) (fraude à l’identité)

paragraphe 430(3) (méfait à l’égard d’un bien de plus de 5 000 $)

paragraphe 430(5) (méfait à l’égard de données informatiques)

paragraphe 436(1) (incendie criminel par négligence)

dans la mesure où les infractions sont liées à celles mentionnées dans la présente annexe, article 463 (punition de la tentative et de la complicité),

dans la mesure où les infractions sont liées à celles mentionnées dans la présente annexe, article 464 (conseiller une infraction qui n’est pas commise)

dans la mesure où les infractions sont liées à celles mentionnées dans la présente annexe, article 465 (complot)

infractions mentionnées à l’annexe 1 de cette loi, sauf aux sous-alinéas 1a)(xvi.1), (xvi.2), (xvi.3) et (xvi.6).

article 153.1 (faire obstacle à un agent)

article 159 (contrebande : introduction au Canada)

paragraphe 4(1) (possession de substances)

paragraphe 4(2) (obtention de substances)

paragraphe 122(1) (possession, utilisation ou commerce)

article 124 (infraction générale)

article 126 (infraction en matière de fausses présentations)

article 127 (fausses présentations)

article 129 (infractions relatives aux agents)

article 131 (aide)

article 38 (entrave)

alinéa 8(1)a) (possession)

paragraphe 9(1) (distribution)