Règlement sur les frais de faible importance (DORS/2019-109)

PARTIE 1Frais divers

• 1 Les frais pour des copies de documents

• 2 Les frais de stationnement

PARTIE 2Loi sur la gestion des finances publiques

• 1 Le prix à payer en application de l’article 2 de l’Arrêté sur le prix à payer à l’Autorité héraldique du Canada

• 2 Les prix à payer en application de l’annexe du Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés

• 3 Le prix à payer en application du paragraphe 43(1) du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest

• 4 Le prix à payer en application du paragraphe 40(1) du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

PARTIE 3Loi sur les terres territoriales

• 1 Les droits visés aux articles 5, 6, 10 et 12 à 16 de l’annexe 1 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest

• 2 Les droits visés aux articles 5 à 8 de l’annexe 1 du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

PARTIE 4Loi sur les espèces sauvages du Canada

• 1 Le droit visé à l’article 3 de l’annexe III du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

PARTIE 5Loi fédérale sur les hydrocarbures

• 1 Les droits visés aux articles 10, 11 et 15 de l’annexe du Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales

PARTIE 6Loi canadienne sur les prêts agricoles

• 1 Le droit visé au paragraphe 17(1) du Règlement canadien sur les prêts agricoles

PARTIE 7Loi sur le ministère de l’Industrie

• 1 Les frais pour les avis écrits visés par la Politique du Bureau de la concurrence sur la tarification et les normes de service, avec ses modifications successives

PARTIE 8Loi sur l’Agence Parcs Canada

• 1 Les droits ci-après visés à la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, avec ses modifications successives :

  • a) les droits pour les permis commerciaux

  • b) les droits pour gérer un service de croisière (services commerciaux)

  • c) les droits multimédias

  • d) les droits de tournage et de photographie

  • e) les droits sur les documents relatifs aux biens immobiliers

  • f) les droits de cimetière

  • g) les droits de programmes spéciaux, mise en valeur du patrimoine

  • h) les droits relatifs aux stations de transfert des déchets

  • i) les droits de lutte contre les incendies

  • j) les droits de rampe de mise à l’eau pour canots pour les exploitants commerciaux

  • k) les droits de services d’ambulance

PARTIE 9Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

• 1 Les droits d’enregistrement et les frais d’administration annuels visés respectivement aux paragraphes 4(1) et (2) du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

PARTIE 10Loi sur les parcs nationaux du Canada

• 1 Les droits visés aux articles 1, 4 et 6 de la partie I de l’annexe du Règlement sur les bâtiments des parcs nationaux

• 2 Les droits visés à l’alinéa 9(3)b), aux articles 16, 17.1 et 17.2 et aux annexes IV et VIII du Règlement sur les eaux et les égouts dans les parcs nationaux du Canada

• 3 Les droits visés aux articles 12 et 13 et aux annexes II et III du Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada

PARTIE 11Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

• 1 Les droits fixés aux articles 1, 3, 4 et 16 du tableau de l’article 2 du Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments