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Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2024-01-01 Versions antérieures

ANNEXE(alinéa 22(7)c), articles 23 et 24, paragraphes 33(2) et (3) et articles 34 et 37)

Tarif des droits

Colonne 1Colonne 2
ArticleDescriptionDroits ($)
1Dépôt d’une demande d’enregistrement
  • a) droits de base

567,00
  • b) droits additionnels, pour chaque photographie ou reproduction graphique en sus de 10

14,00
2Maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement d’un dessin au titre des paragraphes 33(2) ou (3)496,00
3Droits de retard pour le maintien du droit exclusif conféré par l’enregistrement d’un dessin au titre du paragraphe 33(3)63,00
4Inscription d’un transfert au titre de l’article 13 de la Loi, pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par le transfert125,00
5Production d’une copie papier d’un document, pour chaque page
  • a) dont l’utilisateur du service fait la copie à l’aide de l’équipement de l’Office

1,00
  • b) dont l’Office effectue la copie

1,00
6Production d’une copie électronique d’un document
  • a) pour chaque demande

13,00
  • b) pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande

13,00
  • c) si la copie est demandée sur un support physique, pour chaque support physique fourni autre que le premier

13,00
7Production d’une copie papier certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales
  • a) pour chaque certification

44,00
  • b) pour chaque page

1,00
8Production d’une copie électronique certifiée d’un document, autre qu’une copie certifiée produite au titre des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales
  • a) pour chaque certification

44,00
  • b) pour chaque demande d’enregistrement ou enregistrement visé par la demande

13,00
9Rétablissement d’une demande d’enregistrement abandonnée284,00
10Traitement d’une demande pour l’avancement de l’examen d’une demande d’enregistrement709,00
11Sursis à l’enregistrement125,00
 

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