Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (DORS/2017-233)

Texte complet :

Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

DORS/2017-233

Enregistrement 2017-11-03

Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

C.P. 2017-1346 2017-11-02

Attendu que la gouverneure en conseil juge que l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe 4(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)Note de bas de page ^a s’est produit,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 4 et 14 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ci-après.

Note marginale :Étranger dont le nom figure sur la liste

1 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de tout étranger à l’égard duquel le gouverneur en conseil juge qu’il a commis l’un ou l’autre des actes visés au paragraphe 4(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).

Note marginale :Activités interdites

2 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’exercer toute activité visée aux alinéas 4(3)a) à e) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) si l’activité implique un étranger dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe.

3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Note marginale :Enregistrement

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.