LOI SUR LA JUSTICE POUR LES VICTIMES DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (LOI DE SERGUEÏ MAGNITSKI)Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompusC.P.2017-1346201711
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Attendu que la gouverneure en conseil juge que l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe 4(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)a s’est produit,À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des articles 4 et 14 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ci-après.L.C. 2017, ch. 21ListeÉtranger dont le nom figure sur la listeFigure sur la liste établie à l’annexe le nom de tout étranger à l’égard duquel le gouverneur en conseil juge qu’il a commis l’un ou l’autre des actes visés au paragraphe 4(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).InterdictionsActivités interditesIl est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’exercer toute activité visée aux alinéas 4(3)a) à e) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) si l’activité implique un étranger dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe.DORS/2023-179, art. 1Antériorité de la prise d’effetLoi sur les textes réglementairesPour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.Entrée en vigueurEnregistrementLe présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.(article 1)ÉtrangersNicolás MADURO MOROSTareck Zaidan EL AISSAMI MADDAHGustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZAdán Coromoto CHÁVEZ FRÍASLuis Ramón REYES REYESRocco ALBISINNI SERRANOAlejandro Antonio FLEMING CABRERARafael Darío RAMÍREZ CARREÑOCarlos Alberto OSORIO ZAMBRANOLuis Alfredo MOTTA DOMÍNGUEZJosé Vicente RANGEL ÁVALOSEulogio Antonio DEL PINO DÍAZNelson José MERENTES DÍAZJosé David CABELLO RONDÓNRodolfo Clemente MARCO TORRESJosé Gregorio VIELMA MORAFrancisco José RANGEL GÓMEZRicardo Antonio MOLINA PEÑALOZAArgenis de Jesús CHÁVEZ FRÍASAleksey Vasilyevich ANICHINAlexander Ivanovich BASTRYKINAleksey DROGANOVAlexandra Viktorovna GAUSStanislav Evgenievich GORDIEVSKYVictor Yakovlevich GRINPavel KARPOVYelena KHIMINAVyacheslav Georgievich KHLEBNIKOVDmitry Vladislavovich KLYUEVDmitriy KOMNOVDmitry Borisovich KRATOVAndrei Alexandrovich KRECHETOVAleksey KRIVORUCHKOArtem KUZNETSOVLarisa Anatolievna LITVINOVAOleg LOGUNOVViktor Aleksandrovich MARKELOVAndrey PECHEGINGennady Nikolaevich PLAKSINSergei PODOPRIGOROVIvan Pavlovitch PROKOPENKOOleg SILCHENKOYelena STASHINAOlga STEPANOVAVladlen Yurievich STEPANOVFikret TAGIYEVDmitri TOLCHINSKIYSvetlana UKHNALYOVANatalya VINOGRADOVAPaul MALONG AWANMalek Reuben RIAK RENGUMichael MAKUEI LUETHMaung Maung Soe (né en mars 1964)Mansour Othman ABAHUSSAIN (né le 10 ou 11 août 1972)Naif Hassan ALARIFI (né le 28 février 1986)Fahad Shabib ALBALAWI (né le 24 janvier 1985)Meshal Saad ALBOSTANI (né le 27 mars 1987)Thaar Ghaleb ALHARBI (né le 1er août 1979)Abdulaziz Mohammed ALHAWSAWI (né le 20 juillet 1987)Mustafa Mohammed ALMADANI (né le 8 décembre 1961)Badr Lafi ALOTAIBI (né le 6 juillet 1973)Khalid Aedh ALOTAIBI (né le 28 juin 1988)Mohammad AL-OTAIBI (né le 6 novembre 1964)Saif Saad ALQAHTANI (né en 1973)Saud AL-QAHTANI (né le 7 juillet 1978)Turki Muserref ALSEHRI (né en 1982)Waleed Abdullah ALSEHRI (né le 5 novembre 1980)Mohammed Saad ALZAHRANI (né le 8 mars 1988)Maher Abdulaziz MUTREB (né le 23 mai 1971)Salah Mohammed TUBAIGY (né le 20 août 1971)Riad Toufic SALAMEH (né le 17 juillet 1950)Raja SALAMEH (né en 1961)Marianne Hoayek (née en 1980)Saeed MORTAZAVI (né en 1967)Mohammad BAKHSHIMagomed Khozhakhmedovich DAUDOV (né le 26 février 1980)Apti Aronovich ALAUDINOV (né le 5 octobre 1973)Ayub Vakhaevich KATAEVAbuzayed Dzhandarovich VISMURADOV (né le 24 octobre 1975)Min Aung HLAINGDORS/2018-25, art. 1; DORS/2018-259, art. 1DORS/2023-179, art. 2DORS/2023-262, art. 1DISPOSITIONS CONNEXES
— DORS/2018-25, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2018-259, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-179, art. 3Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2023-262, art. 2Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.DORS/2023-2622023-12-07DORS/2023-1792023-08-04