Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus
Version de l'article 2 du 2017-11-03 au 2023-08-03 :
Note marginale :Activités interdites
2 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’exercer toute activité visée aux alinéas 4(3)a) à e) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
- Date de modification :