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Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

DORS/2015-14

LOI N

LOI NO 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014

Enregistrement 2015-01-30

Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

C.P. 2015-37 2015-01-29

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.

Disposition générale

Note marginale :Date d’application de certains articles

 La date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page 2 est fixée au 1er septembre 2018.

  • DORS/2017-93, art. 1

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 114 et 115 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page 1 sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 
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