DORS/2015-1420151

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LOI N^O 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2014Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014C.P.2015-3720151

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Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014, ci-après.aL.C. 2014, ch. 20Disposition générale

Date d’application de certains articles1La date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 20142 est fixée au 1^er septembre 2018.2L.C. 2014, ch. 20DORS/2017-93, art. 1

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur*2Le présent décret entre en vigueur le premier jour où les articles 114 et 115 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 20141 sont tous deux en vigueur ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Décret en vigueur le 11 février 2015, voir TR/2015-5.]1L.C. 2014, ch. 20