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Décret fixant la date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014

Version de l'article 1 du 2015-02-11 au 2017-05-18 :


Note marginale :Date d’application de certains articles

 La date d’application des articles 131, 132, 134, 136 et 137 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014Note de bas de page 1 est fixée au 1er juin 2018.


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