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Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69)

Règlement à jour 2023-01-25; dernière modification 2021-01-30 Versions antérieures

ANNEXE 1(paragraphe 3(1), alinéas 10(1)c) et 11(1)b), paragraphe 45(2), alinéa 58b), paragraphes 60(2) et 62(1) et sous-alinéa 66(1)c)(iii))

Droits

ArticleColonne 1Colonne 2
DescriptionDroits ($)
1Copie d’un document déposé auprès du registraire minier (par page)1,00
2Licence délivrée à une personne physique5,00
3Licence délivrée à une personne morale50,00
4Demande de groupement de claims enregistrés10,00
5Enregistrement d’un plan d’arpentage d’un claim2,00
6Demande visant la prise à bail d’un claim enregistré ou le renouvellement d’un bail visant un claim enregistré (par claim visé par le bail)25,00
7Enregistrement du transfert d’un bail, d’un intérêt à l’égard d’un bail ou de tout autre document visant un bail (par document)25,00
8Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription)2,00
 
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