Règlement sur les produits contenant du mercure (DORS/2014-254)

Tenue de registres

Note marginale :Registres

• 14 (1) Toute personne qui fabrique ou importe un produit contenant du mercure tient des registres comportant les renseignements ci-après et établissant que le produit a été fabriqué ou importé conformément à la Loi et au présent règlement :

  • a) dans le cas de la personne qui fabrique le produit :

    • (i) le nom commun ou générique du produit fabriqué et le cas échéant, son nom commercial,

    • (ii) le nom de la catégorie de produits mentionnée à l’annexe à laquelle appartient le produit ou le numéro du permis qui a été délivré aux termes du paragraphe 5(1),

    • (iii) la quantité du produit qu’elle fabrique à chacune de ses installations,

    • (iv) la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,

    • (v) la date de fabrication;

  • b) dans le cas de la personne qui importe le produit :

    • (i) le nom commun ou générique du produit importé et, le cas échéant, son nom commercial,

    • (ii) le nom de la catégorie de produits mentionnée à l’annexe à laquelle il appartient ou le numéro du permis qui a été délivré aux termes du paragraphe 5(1),

    • (iii) la quantité du produit qu’elle importe,

    • (iv) la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,

    • (v) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du principal établissement de l’expéditeur,

    • (vi) le point d’entrée du produit importé,

    • (vii) la date de l’importation,

    • (viii) le numéro de code du produit, selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises,

    • (ix) le numéro de l’importateur pour le produit expédié,

    • (x) les copies du connaissement, de la facture et de tous les documents visant le produit expédié transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada.

• Note marginale :Conservation des renseignements consignés

  (2) Les registres et les documents à l’appui sont conservés pendant une période d’au moins cinq ans après la date de leur établissement.

Note marginale :Conservation des renseignements présentés au ministre

15 La personne qui transmet des renseignements au ministre en application du présent règlement en conserve copie, ainsi que de tout document à l’appui, pendant au moins cinq ans après la date de leur transmission.

Note marginale :Lieu de conservation

• 16 (1) Les registres, les copies des renseignements transmis au ministre ainsi que les documents à l’appui, sont conservés à l’établissement principal de la personne au Canada ou en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés. Dans ce dernier cas, la personne informe le ministre de l’adresse municipale du lieu.

• Note marginale :Changement d’adresse

  (2) Le ministre est avisé par écrit du changement d’adresse municipale du lieu visé au paragraphe (1) dans les trente jours suivant le changement.

Entrée en vigueur

Note marginale :Un an après la date de l’enregistrement

17 Le présent règlement entre en vigueur un an après la date de son enregistrement.