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Règlement sur les produits de paiement prépayés

Version de l'article 1 du 2013-11-25 au 2014-04-30 :

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

frais de tenue de compte

maintenance fee

frais de tenue de compte Frais relatifs à un produit de paiement prépayé qui sont imposés après l’achat du produit, à l’exclusion des frais liés à l’utilisation du produit ou d’un service connexe. (maintenance fee)

institution

institution

institution Selon le cas :

produit de paiement prépayé

prepaid payment product

produit de paiement prépayé Carte de paiement physique ou électronique approvisionnée ou pouvant être approvisionnée de fonds qui permet à son détenteur de faire des retraits ou des achats de biens et de services. (prepaid payment product)

produit promotionnel

promotional product

produit promotionnel Produit de paiement prépayé acheté par une entité et distribué dans le cadre d’un programme promotionnel, de fidélisation ou de récompenses. (promotional product)


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