Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique concernant le blé et l’orge (DORS/2012-152)

Définition

1 Dans le présent règlement Commission s’entend de l’Alberta Barley Commission.

Application

2 Le présent règlement vise le blé et l’orge cultivés au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et dans le district de la rivière de la Paix en Colombie-Britannique.

Organisme responsable

3 La Commission est l’organisme chargé de recueillir la somme prévue à l’article 83.1 de la Loi sur les grains du Canada.

Retenues

• 4 (1) Toute personne tenue de délivrer un bon de paiement en application de la Loi effectue les retenues ci-après sur la somme à payer au titre du bon :

  • a) 0,48 $ par tonne de blé;

  • b) 0,56 $ par tonne d’orge, sauf dans le cas de l’orge cultivée en Alberta, pour laquelle la somme retenue est de 0,04 $ par tonne.

• (2) Les sommes ainsi retenues sont remises à la Commission dans les trente jours suivant la fin du mois où elles sont perçues. Elles sont accompagnées d’un rapport indiquant, par producteur, les retenues effectuées à l’égard du blé et de l’orge.

Remboursement des sommes retenues

• 5 (1) Tout producteur peut demander à la Commission le remboursement des sommes retenues au titre du paragraphe 4(1).

• (2) La demande, dûment signée et datée, est présentée sur le formulaire fourni à cette fin par la Commission et comprend les nom, adresse postale et numéro de téléphone du producteur.

• (3) Une seule demande est présentée par campagne agricole et ce, au plus tard le 31 juillet de la campagne en cours.

• (4) La Commission effectue le remboursement demandé dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de la campagne agricole.

Rapport annuel

6 La Commission remet au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, dans les cent vingt jours suivant la fin de la campagne agricole, un rapport annuel contenant les renseignements ci-après à l’égard du blé et à l’égard de l’orge :

• a) la somme totale des retenues;

• b) la somme totale versée pour la recherche sur de nouvelles variétés et l’amélioration de variétés existantes, le destinataire de la somme et une description des activités de recherche;

• c) la somme totale versée pour la promotion de la commercialisation et de l’utilisation du grain, le destinataire de la somme et une description des activités de promotion;

• d) la somme totale versée pour l’assistance technique liée à l’utilisation du grain, le destinataire de la somme et une description des activités d’assistance technique;

• e) la somme totale des remboursements;

• f) le détail des dépenses administratives.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2012.