Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/2009-219)

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

Les renseignements ci-après concernent l’ordonnance rendue à l’égard de la demande initiale visant (nom de la compagnie débitrice) :

• 1 

  Nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
  • 
  • 
  • 
• 2 

  Date du prononcé de l’ordonnance :
• 3 

  Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s’il y a lieu :
  • 
  • 
  • 
• 4 

  Noms de la compagnie débitrice, si elle fait affaires sous d’autres noms que celui donné ci-dessus :
  • 
  • 
• 5 

  Nom du contrôleur et adresse de son site Web :
  • 
  • 
  • 
• 6 

  Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du représentant du contrôleur responsable de la procédure :
  • 
  • 
  • 
• 7 

  Adresse de la page Web créée pour la procédure, s’il y a lieu :
  • 
  • 

Fait à (), le 20.

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

PARTIE 1Renseignements concernant la compagnie débitrice

• 1 

  Nom, y compris les noms sous lesquels elle fait affaires, s’il y a lieu :
  • 
  • 
  • 
• 2 

  Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s’il y a lieu :
  • 
  • 
  • 
• 3 

  La compagnie débitrice est :

  □ une personne morale sans but lucratif

  □ une fiducie de revenu

  □ autre (Préciser : )

• 4 

  Code type d’industrie selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord :
• 5 

  Noms et titres des administrateurs et dirigeants :
  • 
  • 
  • 
• 6 

  Autres noms utilisés par la compagnie débitrice pendant la période de vingt-quatre mois précédant le prononcé de l’ordonnance à l’égard de la demande initiale, y compris tout autre nom sous lequel elle a fait affaires :
  • 
  • 
  • 
• 7 

  Procédures antérieures :
  • • 

    En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité : □ Oui □ Non
    • Dans l’affirmative, numéro de l’actif :
  • • 

    En vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies : □ Oui □ Non
    • Dans l’affirmative, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
      • 
      • 
      • 
  • • 

    Instance étrangère : □ Oui □ Non
    • Dans l’affirmative, pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
      • 
      • 
      • 
• 8 

  Les actions et parts de la compagnie débitrice sont-elles cotées en bourse?
  • □ Oui □ Non
  • Dans l’affirmative : Symbole d’indice : pays :
• 9 

  Numéro de constitution, s’il y a lieu :

  □ Fédéral

  □ Provincial (Préciser : )

  □ autre (Préciser : )

• 10 

  Y a-t-il des compagnies qui appartiennent au même groupe que la compagnie débitrice ou qui sont des filiales de celle-ci?
  • □ Oui □ Non
  • Dans l’affirmative, noms des compagnies du même groupe ou des filiales :
    • 
    • 
    • 
• 11 

  Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : //(AAAA/MM/JJ)
• 12 

  Les états financiers visés à l’article 11 sont :

  □ vérifiés (Nom du vérificateur :)

  □ non vérifiés

• 13 

  Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l’article 11 :
  • • 

    Valeur comptable totale de l’actif : $
  • • 

    Valeur comptable totale du passif : $

    • Créances garanties : $

    • Créances non garanties : $

    • Créances de fiducie : $

  • • 

    Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : $
• 14 

  La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? □ Oui □ Non
  • Dans l’affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s’il s’agit d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :
    • 
    • 
    • 
• 15 

  Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique de la compagnie débitrice :
  • 
  • 
  • 

PARTIE 2Renseignements concernant le contrôleur

• 16 

  Numéro de téléphone sans frais du contrôleur pour la procédure, s’il y a lieu :
  • Page Web créée pour la procédure, s’il y a lieu :
• 17 

  Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique du contrôleur :
  • 
  • 
  • 

PARTIE 3À remplir s’il y a une instance étrangère

• 18 

  Nom du représentant étranger :
• 19 

  Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
  • 
  • 
  • 
• 20 

  Il s’agit :

  □ d’une instance principale

  □ d’une instance secondaire

• 21 

  Date de la première ordonnance dans le cadre de l’instance étrangère : //(AAAA/MM/JJ)

Fait à (), le 20.

(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l’alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

PARTIE 1Renseignements concernant la compagnie débitrice

• 1 

  Nom de la compagnie débitrice :
• 2 

  Numéro de dossier attribué par le surintendant des faillites :
  • 
• 3 

  Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : //(AAAA/MM/JJ)
• 4 

  Les états financiers visés à l’article 3 sont :

  □ vérifiés (Nom du vérificateur :)

  □ non vérifiés

• 5 

  Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l’article 3 :
  • • 

    Valeur comptable totale de l’actif : $
  • • 

    Valeur comptable totale du passif : $

    • Créances garanties : $

    • Créances non garanties : $

    • Créances de fiducie : $

  • • 

    Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : $
• 6 

  La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés? □ Oui □ Non
  • Dans l’affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s’il s’agit d’un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :
    • 
    • 
    • 

PARTIE 2Renseignements concernant la procédure

• 7 

  Le tribunal a-t-il, en vertu de l’article 11.2 de la Loi, consenti par ordonnance un financement temporaire? □ Oui □ Non
  • Dans l’affirmative :
    • • 

      Montant du financement temporaire consenti : $
    • • 

      Montant utilisé : $
• 8 

  Le tribunal a-t-il homologué une transaction ou un arrangement? □ Oui □ Non
  • Dans l’affirmative :
    • • 

      Date d’homologation de la transaction ou de l’arrangement : //(AAAA/MM/JJ)
    • • 

      Les créanciers ont-ils accepté la transaction ou l’arrangement avant que la demande initiale ne soit faite? □ Oui □ Non
    • • 

      La transaction ou l’arrangement a-t-il été réalisé? □ Oui □ Non
• 9 

  Nom de la compagnie débitrice au moment de la libération du contrôleur :
  • 
  • 

PARTIE 3À remplir s’il y a une instance étrangère

• 10 

  Nom du représentant étranger :
• 11 

  Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
  • 
  • 
  • 
• 12 

  Il s’agit :

  □ d’une instance principale

  □ d’une instance secondaire

• 13 

  Date de la première ordonnance dans le cadre de l’instance étrangère : //(AAAA/MM/JJ)

Fait à (), le 20.

À l’attention de (contrôleur et parties au contrat),

Sachez que :

• 1 Une procédure visant (nom de la compagnie débitrice) a été intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la Loi) le 20.

• 2 En vertu du paragraphe 32(1) de la Loi, la compagnie débitrice donne préavis de son intention de résilier le contrat suivant (donner suffisamment de détails concernant le contrat pour permettre de l’identifier) :

  

  

  

• 3 En vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, toute partie au contrat peut, sur préavis aux autres parties au contrat et au contrôleur, dans les quinze jours suivant la date du présent avis, demander au tribunal d’ordonner que le contrat ne soit pas résilié.

• 4 En vertu de l’alinéa 32(5)a) de la Loi, si aucune demande n’est présentée en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi, le contrat est résilié le 20, soit trente jours après la date du présent préavis.

Fait à (), le 20.

Le contrôleur acquiesce au projet de résiliation.

Fait à (), le 20.

Représentant du contrôleur responsable de la procédure