Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes (DORS/2007-245)

Définitions

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  accord de services locaux

  accord de services locaux Accord, bail, acte accordant un droit de passage ou une servitude, permis ou autre acte auquel une première nation ou Sa Majesté du chef du Canada est partie :

  • a) qui prévoit, principalement ou accessoirement, la prestation de programmes ou services;

  • b) sous le régime duquel des paiements peuvent être effectués sur les recettes locales. (third-party local services agreement)

  administrateur

  administrateur Personne nommée aux termes du paragraphe 2(1). (manager)

  administrateur fiscal

  administrateur fiscal Personne responsable de l’application des textes législatifs relatifs à l’imposition foncière pris par une première nation. (tax administrator)

  délégataire

  délégataire Personne ou organisme à qui le conseil de la première nation a délégué le pouvoir de prendre un texte législatif en vertu des alinéas 5(1)f), 8.1(1)b) ou 9(1)b) de la Loi. (law-making delegate)

  document

  document S’entend notamment de tout dossier informatique, de toute base de données informatiques, de toute illustration graphique ou photographique et de tout enregistrement sonore, magnétoscopique ou cinématographique. (record)

  immobilisations des autres recettes

  immobilisations des autres recettes Immobilisations qui servent ou sont destinées :

  • a) soit à servir à générer d’autres recettes;

  • b) soit à servir, en tout ou en partie, à la prestation de programmes et de services financés, en tout ou en partie, par d’autres recettes. (other revenues capital assets)

  immobilisations destinées à la prestation de services locaux

  immobilisations destinées à la prestation de services locaux Immobilisations qui servent ou sont destinées à servir, en tout ou en partie, à la prestation sur des terres de réserve de programmes et de services financés, en tout ou en partie, par les recettes locales. (local services capital assets)

  infrastructure destinée à la prestation de services locaux

  infrastructure destinée à la prestation de services locaux[Abrogée, DORS/2024-255, art. 6]

  institution financière

  institution financière L’Administration financière des premières nations ou toute personne — notamment une banque, une caisse populaire ou autre coopérative de crédit — ou tout fiduciaire auprès desquels les recettes locales ou autres recettes sont déposées ou qui les placent directement, ou par l’entremise desquels elles sont placées. (financial institution)

  Loi

  Loi La Loi sur la gestion financière des premières nations. (Act)

• Note marginale :Terminologie

  (2) Sauf indication contraire du contexte, les termes qui ne sont pas définis dans le présent règlement ou dans la Loi s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens.

Administrateur

Note marginale :Nomination

• 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 3, si le Conseil exige d’une première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion ou s’il prend en charge la gestion des recettes locales ou des autres recettes et nomme une personne qui n’est pas son employé pour agir à titre de mandataire, les pouvoirs de celle-ci doivent être délimités dans un document et une copie remise sans délai au conseil de la première nation.

• Note marginale :Restriction

  (2) Les membres du conseil d’administration du Conseil ne peuvent être nommés administrateur.

Note marginale :Limites aux pouvoirs d’un administrateur

3 Aucun administrateur ne peut :

• a) donner l’ordre prévu aux alinéas 52(2)e) ou 52.1(2)e) de la Loi;

• b) agir à la place du conseil de la première nation en vertu des alinéas 53(2)a) ou 53.1(2)a) de la Loi;

• c) céder des droits ou des intérêts en vertu de l’alinéa 53(2)c) de la Loi.

Accès aux renseignements

Note marginale :Demande de renseignements

4 Le Conseil ou tout administrateur peut demander, oralement ou par écrit, au conseil de la première nation ou à ses conseillers, employés ou délégataires de lui fournir les renseignements visés à l’article 54 de la Loi.

Accès aux dossiers ou documents

Note marginale :Dossiers ou documents — recettes locales

• 5 (1) Après la réception de l’avis prévu aux paragraphes 52(1) ou 53(1) de la Loi et durant la cogestion ou la prise en charge de la gestion de ses recettes locales, la première nation, sur demande orale ou écrite du Conseil ou de tout administrateur, lui donne accès sans délai aux dossiers ou aux documents relatifs à ses textes législatifs sur les recettes locales et à leur application et lui en fournit une copie ou lui permet d’en faire, notamment les dossiers et les documents concernant :

  • a) les communications entre elle et la Commission de la fiscalité des premières nations, l’Administration financière des premières nations ou le ministre;

  • b) les évaluations faites en vue du calcul des recettes locales;

  • c) la perception de taxes ou de droits effectuée en vertu d’un texte législatif sur les recettes locales et le recouvrement des recettes locales;

  • d) le budget relatif aux dépenses sur les recettes locales;

  • e) les terres de réserve, ou les droits ou intérêts sur celles-ci, qui sont assujettis aux textes législatifs sur les recettes locales;

  • f) son compte de recettes locales et les dépenses sur les recettes ainsi que le rapport financier vérifié ou les états financiers annuels vérifiés qui sont visés au paragraphe 14(1.1) de la Loi;

  • g) tout accord notamment de dépôt, de prêt ou de placement conclu avec une institution financière relativement à des recettes locales;

  • h) les observations présentées en application de l’alinéa 6(3)c) de la Loi;

  • i) le contrôle d’application des textes législatifs sur les recettes locales;

  • j) tout accord et toute communication entre elle et l’Administration financière des premières nations, notamment ceux qui ont trait à ses emprunts auprès de cette dernière;

  • k) tout accord et toute communication entre elle et le délégataire relativement à la délégation;

  • l) toute demande d’examen ou tout examen prévus à l’article 33 de la Loi, notamment tout accord et toute communication à cet égard entre elle et la Commission de la fiscalité des premières nations;

  • m) les programmes ou services financés, en tout ou en partie, par les recettes locales;

  • n) tout accord de services locaux;

  • o) les immobilisations destinées à la prestation de services locaux;

  • p) tout autre accord, obligation, engagement ou arrangement dont découle ou peut découler pour elle l’obligation d’engager des recettes locales ou le droit d’en percevoir;

  • q) les réunions de son conseil ou celles de ses membres ou des contribuables au cours desquelles sont débattus des textes législatifs sur les recettes locales;

  • r) le contrat de travail des personnes participant à la prise ou à l’application de tout texte législatif sur les recettes locales ou à la gestion des recettes locales;

  • s) toute ébauche d’un dossier ou d’un document mentionné à l’un ou l’autre des alinéas a) à r).

• Note marginale :Copies des dossiers et documents

  (2) La première nation, sur réception des dossiers ou documents visés au paragraphe (1) qui sont établis ou obtenus durant la cogestion ou la prise en charge de la gestion, en fournit sans délai une copie au Conseil ou à tout administrateur.

Note marginale :Dossiers ou documents — autres recettes

• 5.1 (1) Après la réception de l’avis prévu aux paragraphes 52.1(1) ou 53.1(1) de la Loi et durant la cogestion ou la prise en charge de la gestion de ses autres recettes, la première nation, sur demande orale ou écrite du Conseil ou de tout administrateur, lui donne accès sans délai aux dossiers ou aux documents relatifs à ses textes législatifs pris en vertu de l’article 8.1 de la Loi et à leur application et lui en fournit une copie ou lui permet d’en faire, notamment les dossiers et les documents concernant :

  • a) les communications entre la première nation et l’Administration financière des premières nations ou le ministre;

  • b) le budget relatif aux dépenses sur les autres recettes;

  • c) les terres de réserve, ou les droits ou intérêts sur celles-ci, qui sont assujettis aux textes législatifs pris en vertu de l’article 8.1 de la Loi;

  • d) ses autres recettes ainsi que les dépenses sur celles-ci et, s’il y a lieu, l’état exigé aux termes de l’article 14.1 de la Loi;

  • e) tout accord notamment de dépôt, de prêt ou de placement conclu avec une institution financière relativement aux autres recettes ou à tout compte de recettes en fiducie garanti;

  • f) le contrôle d’application des textes législatifs pris en vertu de l’article 8.1 de la Loi;

  • g) tout accord et toute communication entre la première nation et l’Administration financière des premières nations, notamment ceux qui ont trait à ses emprunts auprès de cette dernière;

  • h) tout accord et toute communication entre la première nation et le délégataire relativement à la délégation;

  • i) les programmes ou services financés, en tout ou en partie, par les autres recettes;

  • j) les immobilisations des autres recettes;

  • k) tout autre accord, obligation, engagement ou arrangement dont découle ou peut découler pour la première nation l’obligation d’engager d’autres recettes ou le droit d’en percevoir;

  • l) les réunions de son conseil ou celles de ses membres au cours desquelles sont débattus les textes législatifs pris en vertu de l’article 8.1 de la Loi;

  • m) le contrat de travail des personnes participant à la prise ou à l’application de tout texte législatif pris en vertu de l’article 8.1 de la Loi ou à la gestion des autres recettes;

  • n) toute ébauche d’un dossier ou d’un document mentionné à l’un ou l’autre des alinéas a) à m).

• Note marginale :Copies

  (2) À la réception des dossiers ou documents visés au paragraphe (1) qui sont établis ou obtenus durant la cogestion ou la prise en charge de la gestion, la première nation en fournit sans délai une copie au Conseil ou à tout administrateur.

Note marginale :Demande de copies — recettes locales

• 6 (1) Après que le Conseil a transmis l’avis prévu aux paragraphes 52(1) ou 53(1) de la Loi et durant la cogestion ou la prise en charge de la gestion des recettes locales de la première nation, le Conseil ou tout administrateur peut demander, par écrit ou oralement, des copies des dossiers ou documents mentionnés à l’article 5 à toute personne qui les a en sa possession ou sous sa responsabilité, notamment :

  • a) la Commission de la fiscalité des premières nations;

  • b) l’Administration financière des premières nations;

  • c) une institution financière;

  • d) un délégataire;

  • e) une partie à un accord de services locaux;

  • f) le gestionnaire ou responsable des immobilisations destinées à la prestation de services locaux;

  • g) le vérificateur de la première nation;

  • h) le responsable, selon le cas :

    • (i) du Registre des terres de réserve, du Registre des terres cédées ou désignées, du Registre des terres des premières nations au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, ou de tout registre tenu par la première nation ou pour son compte dans lequel sont inscrits les terres de réserve ou les droits ou intérêts sur celles-ci,

    • (ii) de tout registre foncier d’une province dans lequel sont inscrits les terres de réserve ou les droits ou intérêts sur celles-ci.

• Note marginale :Assistance

  (2) La première nation fournit au Conseil ou à tout administrateur, à leur demande, l’assistance nécessaire à l’obtention des copies de dossiers ou de documents au titre du paragraphe (1).

Note marginale :Demande de copies — autres recettes

• 6.1 (1) Après que le Conseil a transmis l’avis prévu aux paragraphes 52.1(1) ou 53.1(1) de la Loi et durant la cogestion ou la prise en charge de la gestion des autres recettes de la première nation, le Conseil ou tout administrateur peut demander, par écrit ou oralement, des copies des dossiers ou documents mentionnés à l’article 5.1 à toute personne qui les a en sa possession ou sous sa responsabilité, notamment :

  • a) l’Administration financière des premières nations;

  • b) une institution financière;

  • c) un délégataire;

  • d) le gestionnaire ou responsable des immobilisations des autres recettes;

  • e) le vérificateur de la première nation;

  • f) le responsable, selon le cas :

    • (i) du Registre des terres de réserve, du Registre des terres cédées ou désignées, du Registre des terres des premières nations au sens du paragraphe 2(2) de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, ou de tout registre tenu par la première nation ou pour son compte dans lequel sont inscrits les terres de réserve ou les droits ou intérêts sur celles-ci,

    • (ii) de tout registre foncier d’une province dans lequel sont inscrits les terres de réserve ou les droits ou intérêts sur celles-ci.

• Note marginale :Assistance

  (2) La première nation fournit au Conseil ou à tout administrateur, à leur demande, l’assistance nécessaire à l’obtention des copies de dossiers ou de documents au titre du paragraphe (1).

Note marginale :Demande d’éclaircissements

• 7 (1) Sur demande orale ou écrite du Conseil ou de tout administrateur, les conseillers, employés, représentants et délégataires de la première nation donnent des éclaircissements relativement aux dossiers ou documents que celle-ci est tenue de fournir aux termes des articles 5 ou 5.1.

• Note marginale :Droit aux renseignements

  (2) S’ils ne peuvent donner les éclaircissements demandés, ils doivent sans délai s’efforcer d’obtenir tout renseignement, dossier ou document susceptible d’éclairer le Conseil ou tout administrateur.

Note marginale :Responsabilité quant aux dossiers ou documents

8 Lorsqu’il reçoit des dossiers ou documents de la première nation ou en établit pour elle durant la cogestion ou la prise en charge de la gestion, le Conseil ou tout administrateur  :

• a) en assume la responsabilité jusqu’à leur remise à la première nation;

• b) peut en faire des copies et conserver celles-ci;

• c) sous réserve de l’alinéa b), remet sans délai les dossiers ou documents à la première nation à la fin de la cogestion ou de la prise en charge.

Note marginale :Examen par la première nation

9 Sur demande écrite du conseil de la première nation, le Conseil ou tout administrateur permet à un représentant du conseil d’examiner les dossiers ou documents visés à l’article 8 et d’en faire des copies, selon les modalités établies pour en assurer la bonne garde.

Cogestion

Note marginale :Copie de l’ordre

• 10 (1) Si le Conseil donne l’ordre prévu aux alinéas 52(2)e) ou 52.1(2)e) de la Loi de payer avec des chèques cosignés par tout administrateur, ce dernier ou le Conseil fournit une copie de l’ordre à chaque institution financière avec laquelle la première nation a un arrangement financier.

• Note marginale :Ordre de révocation

  (2) Si le Conseil révoque l’ordre visé au paragraphe (1), lui ou tout administrateur fournit à chaque institution financière une copie de la révocation.

Prise en charge de la gestion

Note marginale :Avis aux institutions financières

• 11 (1) Lorsqu’il y a prise en charge de la gestion, le Conseil ou tout administrateur fournit à chaque institution financière avec laquelle la première nation a un arrangement financier une copie de l’avis de prise en charge que le Conseil a transmis au conseil de la première nation.

• Note marginale :Signataires

  (2) Le Conseil ou tout administrateur peut, par un avis écrit à l’institution financière, autoriser une ou plusieurs personnes à agir comme signataire pour le compte d’un administrateur pour l’application du paragraphe (1) et peut y indiquer le nombre de signataires requis pour tout acte.

• Note marginale :Avis de la fin de la prise en charge

  (3) Le Conseil ou tout administrateur fournit à chaque institution financière visée au paragraphe (1) une copie de l’avis mettant fin à la prise en charge de la gestion.

Note marginale :Assujettissement à la Loi et à ses règlements

12 Il est entendu que le présent règlement n’a pas pour effet d’exempter le Conseil, lorsqu’il agit à la place du conseil de la première nation au titre des alinéas 53(2)a) ou b) ou 53.1(2)a) ou b) de la Loi, de se conformer aux mêmes exigences de la Loi et de ses règlements que celles auxquelles le conseil de la première nation est assujetti.

Attributions du conseil — certificats

Note marginale :Portée de la mise en oeuvre

13 La mise en oeuvre de la cogestion ou de la prise en charge de la gestion n’a pas pour effet d’empêcher le Conseil :

• a) d’approuver un texte législatif régissant la gestion financière pris par le conseil de la première nation en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi ou pris par le Conseil, agissant à la place du conseil de la première nation, en vertu des alinéas 53(2)a) ou 53.1(2)a) de la Loi;

• b) de délivrer à la première nation le certificat visé au paragraphe 50(3) de la Loi ou de le révoquer en vertu du paragraphe 50(4) de la Loi.

Communications

Note marginale :Communication de renseignements

14 Le Conseil ou tout administrateur peut communiquer tout dossier, document ou tout autre renseignement, y compris ceux qui sont obtenus aux termes du présent règlement, qu’il estime nécessaire à une cogestion ou une prise en charge de la gestion efficace ou pour réaliser les objectifs mentionnés à l’article 15.

Note marginale :Coopération — recettes locales

• 15 (1) S’il a exigé de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion de ses recettes locales ou s’il a pris en charge la gestion de ces recettes, le Conseil fait en sorte de coopérer avec le conseil de la première nation, l’administrateur fiscal et les employés de la première nation désignés par ce conseil afin de permettre à celle-ci de reprendre la maîtrise totale de ses recettes locales.

• Note marginale :Coopération — autres recettes

  (1.1) S’il a exigé de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion de ses autres recettes ou s’il a pris en charge la gestion de ces recettes, le Conseil fait en sorte de coopérer avec le conseil de la première nation et les employés de la première nation désignés par ce conseil afin de permettre à celle-ci de reprendre la maîtrise totale de ses autres recettes.

• Note marginale :Interprétation

  (2) Les paragraphes (1) et (1.1) n’ont pas pour effet de restreindre ou de modifier autrement les pouvoirs — discrétionnaires ou autres — du Conseil relativement à la mise en oeuvre de la cogestion ou à la prise en charge.

Plan de redressement et rapports

Note marginale :Plan de redressement — recettes locales

• 16 (1) Dans les soixante jours après avoir exigé de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion de ses recettes locales ou après la prise en charge de la gestion de ces recettes, le Conseil ou tout administrateur examine les renseignements qui sont à sa disposition et qui ont trait aux recettes locales ou aux textes législatifs sur les recettes locales de la première nation et soumet à celle-ci un plan de redressement pour remédier aux problèmes ayant provoqué la cogestion ou la prise en charge.

• Note marginale :Plan de redressement — autres recettes

  (1.1) Dans les soixante jours après avoir exigé de la première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion de ses autres recettes ou après la prise en charge de la gestion de ces recettes, le Conseil ou tout administrateur examine les renseignements qui sont à sa disposition et qui ont trait aux autres recettes de la première nation ou à ses textes législatifs pris en vertu de l’article 8.1 de la Loi et soumet à celle-ci un plan de redressement pour remédier aux problèmes ayant provoqué la cogestion ou la prise en charge.

• Note marginale :Contenu du plan

  (2) Le plan de redressement peut comprendre un plan de réduction de la dette, un budget ou un plan de dépenses.

• Note marginale :Mention obligatoire

  (3) Le plan de redressement indique s’il est nécessaire, selon le Conseil, de maintenir la cogestion ou la prise en charge.

Note marginale :Rapport

17 Les conclusions visées aux paragraphes 53(5) ou 53.1(7) de la Loi sont établies dans un rapport écrit.

Note marginale :Rapport final

• 18 (1) Dans les six mois suivant la fin de la prise en charge de la gestion, le Conseil ou tout administrateur remet au conseil de la première nation un rapport écrit qui comprend les éléments suivants :

  • a) le résumé des activités effectuées dans le cadre de la prise en charge qui n’ont pas encore fait l’objet d’un rapport;

  • b) un abrégé ou une copie des textes législatifs pris par le Conseil, lorsqu’il agit à la place du conseil de la première nation, en vertu des alinéas 53(2)a) ou 53.1(2)a) de la Loi;

  • c) un abrégé ou une copie de tout accord que le Conseil a conclu ou résilié dans le cadre de la prise en charge de la gestion;

  • d) dans le cas de la prise en charge de la gestion des recettes locales de la première nation, une copie du plus récent rapport financier vérifié ou des états financiers annuels vérifiés, selon le cas, qui ont été mis à la disposition du Conseil aux termes du paragraphe 14(2) de la Loi, ainsi que le relevé le plus à jour possible des encaissements et décaissements du compte de recettes locales depuis la dernière date visée par le rapport ou par les états financiers;

  • d.1) dans le cas de la prise en charge de la gestion des autres recettes de la première nation, une copie du plus récent état fourni, le cas échéant, au Conseil aux termes de l’article 14.1 de la Loi, ainsi que le relevé le plus à jour possible des encaissements d’autres recettes et des décaissements sur ces recettes depuis la dernière date visée par cet état;

  • e) une mise à jour du plan de redressement.

• Note marginale :Rapport

  (2) Dans les six mois suivant la fin de la cogestion et s’il n’y a pas de prise en charge de la gestion, le Conseil ou tout administrateur remet au conseil de la première nation un rapport écrit qui comprend les éléments suivants :

  • a) un sommaire des activités effectuées dans le cadre de la cogestion qui n’ont pas encore fait l’objet d’un rapport;

  • b) une mise à jour du plan de redressement.

Note marginale :Rencontre

• 19 (1) Dans les quarante-cinq jours suivant la transmission au conseil de la première nation du plan de redressement visé à l’article 16 ou du rapport visé à l’article 18, celui-ci peut demander par écrit au Conseil ou à tout administrateur une rencontre pour réviser le plan ou le rapport.

• Note marginale :Échéance

  (2) Dans les trente jours suivant la date de l’accusé de réception de la demande, le Conseil ou tout administrateur rencontre le conseil de la première nation pour réviser le plan ou le rapport et répondre aux questions à ce sujet.

Droits pour les services de gestion

Note marginale :Registre des droits et débours

• 20 (1) Le Conseil tient un registre des dossiers sur les débours et les droits payés ou à payer à tout administrateur ou à toute autre personne dans le cadre de l’arrangement de cogestion ou de la prise en charge de la gestion.

• Note marginale :Facturation

  (2) Il envoie, au plus une fois par mois, une facture à la première nation pour les débours et les droits à payer qui lui ont été facturés depuis la date de la dernière facturation, majorés de 10 %.

• Note marginale :Facturation définitive

  (3) Après avoir mis fin à la cogestion ou à la prise en charge, le Conseil transmet la facture définitive à la première nation dans les neuf mois suivant la date de transmission des avis prévus aux paragraphes 52(3), 52.1(3), 53(6) ou 53.1(8) de la Loi.

• Note marginale :Contenu des factures

  (4) Les factures transmises à la première nation font mention de la nature et des montants des droits et des débours et sont accompagnées d’une copie de toute facture que le Conseil a reçue d’un administrateur ou de toute personne visée au paragraphe (1).

• Note marginale :Dette

  (5) La première nation verse au Conseil les sommes qui lui sont facturées en application du présent article dans les trente jours suivant la date de réception de la facture ou dans tout autre délai supérieur convenu avec le Conseil.

Note marginale :Financement des interventions requises

• 20.1 (1) Si les conditions ci-après sont remplies, le Conseil avise par écrit l’Administration financière des premières nations, la Commission de la fiscalité des premières nations et le ministre de son intention d’envoyer à l’Administration les factures visées à l’article 20 qui n’ont pas été payées par la première nation dans le délai imparti :

  • a) le Conseil a engagé, dans le cadre de l’arrangement de cogestion ou de la prise en charge de la gestion exigés par l’avis visé aux paragraphes 86(4) ou (5) de la Loi, les débours et les droits dont le montant figure sur ces factures;

  • b) il estime que la première nation ne dispose pas des fonds nécessaires au paiement de ces factures et que, si elle y était astreinte, elle s’endetterait davantage sans être raisonnablement en mesure de s’acquitter de ses dettes;

  • c) il ne dispose pas des fonds nécessaires au paiement de ces factures.

• Note marginale :Factures à l’Administration

  (2) Au plus tôt trente jours après la date d’envoi de l’avis à l’Administration financière des premières nations, le Conseil peut lui envoyer les factures visées au paragraphe (1).

• Note marginale :Paiement des factures

  (3) À moins qu’elle ne reçoive l’avis prévu au paragraphe (4), l’Administration financière des premières nations verse au Conseil les sommes figurant sur les factures dans les trente jours suivant leur date de réception.

• Note marginale :Changement de circonstances

  (4) Si une condition prévue aux alinéas (1)b) ou c) cesse d’être remplie après que l’avis prévu au paragraphe (1) est donné, le Conseil en avise par écrit l’Administration financière des premières nations, la Commission de la fiscalité des premières nations et le ministre.

Avis et ordres

Note marginale :Avis écrits

• 21 (1) Le Conseil établit par écrit les avis et ordres suivants :

  • a) l’avis au conseil de la première nation prévu aux paragraphes 52(1) ou (3) ou 52.1(1) ou (3) de la Loi;

  • b) l’ordre prévu aux alinéas 52(2)e) ou 52.1(2)e) de la Loi et sa révocation;

  • c) l’avis à l’Administration financière des premières nations et à la Commission de la fiscalité des premières nations prévu aux paragraphes 52(5) ou 52.1(5) de la Loi;

  • d) l’avis au conseil de la première nation prévu aux paragraphes 53(1) ou (6) ou 53.1(1) ou (8) de la Loi;

  • e) l’avis au ministre prévu aux paragraphes 53(1) ou 53.1(1) de la Loi;

  • f) l’avis à l’Administration financière des premières nations et à la Commission de la fiscalité des premières nations prévu aux paragraphes 53(8) ou 53.1(10) de la Loi.

• Note marginale :Copie à l’Administration et à la Commission

  (1.1) Le Conseil fournit à l’Administration financière des premières nations et à la Commission de la fiscalité des premières nations une copie de l’avis transmis au conseil de la première nation aux termes des paragraphes 52(1) ou (3), 52.1(1) ou (3), 53(1) ou (6) ou 53.1(1) ou (8) de la Loi.

• Note marginale :Copie au ministre

  (2) Le Conseil fournit au ministre une copie de l’avis transmis au conseil de la première nation aux termes des paragraphes 53(6) ou 53.1(8) de la Loi.

22 [Abrogé, DORS/2024-255, art. 25]

Transmission de dossiers et documents

Note marginale :Modes de transmission

• 23 (1) La transmission des documents visés au présent règlement, notamment des dossiers, avis, rapports, ordres, copies, factures et demandes, est effectuée par remise en mains propres, par messagerie, par courrier recommandé, par télécopieur ou par courrier électronique.

• Note marginale :Remise en mains propres

  (2) La remise en mains propres est faite :

  • a) dans le cas du Conseil ou d’un administrateur, à l’une ou l’autre des personnes suivantes :

    • (i) tout employé du Conseil ou un membre du conseil d’administration de celui-ci, au bureau du Conseil, à l’adresse suivante : 100, Park Royal South, bureau 300, West Vancouver (Colombie-Britannique) V7T 1A2,

    • (ii) tout employé du Conseil qui se trouve à tout autre endroit et qui agit dans l’exercice de ses fonctions,

    • (iii) l’administrateur qui agit dans l’exercice de ses fonctions;

  • b) dans le cas d’une première nation ou de son conseil, à la personne apparemment responsable, au moment de la remise, du bureau de la première nation ou au conseiller juridique de cette dernière;

  • c) dans le cas d’une institution financière, à un de ses dirigeants ou membres de son conseil d’administration, à son conseiller juridique ou à la personne apparemment responsable, au moment de la remise, de son siège social ou de sa succursale.

• Note marginale :Date de transmission

  (3) La transmission est réputée être effectuée :

  • a) s’agissant de remise en mains propres, au moment de la remise;

  • b) s’agissant de courrier recommandé ou de messagerie, au moment de la signature apposée sur le récépissé;

  • c) s’agissant d’une transmission par télécopieur, à la date figurant sur la confirmation de sa transmission;

  • d) s’agissant de courrier électronique, au moment de la confirmation électronique de sa transmission au destinataire.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

24 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.