Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes

Note marginale :Nomination

• 2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 3, si le Conseil exige d’une première nation qu’elle conclue avec lui un arrangement de cogestion ou s’il prend en charge la gestion des recettes locales et nomme une personne qui n’est pas son employé pour agir à titre de mandataire, les pouvoirs de celle-ci doivent être délimités dans un document et une copie remise sans délai au conseil de la première nation.

• Note marginale :Restriction

  (2) Les membres du conseil d’administration du Conseil ne peuvent être nommés administrateur.