Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (DORS/2007-121)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes [40 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes [150 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-10-11 Versions antérieures
ANNEXE 2(articles 6 et 6.01)Cessation d’activité par l’inscrit
- 1Nom ou dénomination sociale et nom commercial de l’inscrit
- 2Numéro d’inscription existant de l’inscrit
- 3Date de présentation de l’avis de cessation d’une activité
- 4Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’une activité
- 5Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse de courriel et titre de la personne qui présente l’avis de cessation d’une activité pour le compte de l’inscrit
- Date de modification :