Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

Nom commercial et dénomination sociale de l’inscrit

Numéro d’inscription existant

Date de présentation de l’avis de cessation d’activité

Date proposée pour la prise d’effet de la cessation d’activité

Nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et titre du poste de la personne qui présente l’avis de cessation d’activité pour le compte de l’inscrit