Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (DORS/2003-212)

Retrait

23 Si le demandeur retire sa demande après que la Commission en a commencé l’évaluation, les droits versés ne sont pas remboursés.

24 [Abrogé, DORS/2008-123, art. 6]

PARTIE 5Droits : projets spéciaux

Champ d’application

25 La présente partie s’applique aux demandeurs et aux titulaires de permis pour projets spéciaux relativement :

• a) aux licences ou aux permis d’emballage ou de transport requis en application de l’alinéa 6(1)d) du Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015);

• b) aux homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale prévues par le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires (2015);

• c) aux permis, homologations ou accréditations non visés aux parties 2, 3 ou 4;

• d) aux renseignements, produits ou services ne figurant pas aux parties 2, 3 ou 4.

Calcul des droits

26 Pour chaque projet spécial, les droits à payer aux termes de la présente partie correspondent à la somme des montants suivants :

• a) le produit du taux horaire visé à l’article 14 et du nombre d’heures d’activités de réglementation directes;

• b) dans le cas de services professionnels ou spéciaux obtenus par la Commission en vertu d’un contrat, le coût de ces services.

Demande et dépôt

• 27 (1) Le demandeur paie un dépôt de 5 000 $ sur présentation de sa demande.

• (2) La Commission applique le dépôt aux droits à payer.

• (3) Au terme d’un projet spécial, le solde du dépôt est remboursé au demandeur.

Facturation

• 28 (1) La Commission envoie mensuellement à chaque demandeur et titulaire de permis une facture mentionnant les droits à payer.

• (2) Dans les trente jours suivant la date de facturation, le demandeur ou le titulaire de permis paie à la Commission la somme facturée.

29 [Abrogé, DORS/2008-123, art. 8]

PARTIE 6Disposition transitoire, abrogation et entrée en vigueur

Disposition transitoire

• 30 (1) Les droits à payer aux termes du présent règlement dans les trois premières années suivant son entrée en vigueur sont réduits de la façon suivante :

  • a) 15 % la première année;

  • b) 10 % la deuxième année;

  • c) 5 % la troisième année.

• (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux droits à payer relativement aux projets spéciaux visés à l’alinéa 25d).

Abrogation

31 [Abrogation]

Entrée en vigueur

32 Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant le mois de son enregistrement.