Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

27 (1) Le demandeur paie un dépôt de 5 000 $ sur présentation de sa demande.

(2) La Commission applique le dépôt aux droits à payer.

(3) Au terme d’un projet spécial, le solde du dépôt est remboursé au demandeur ou appliqué à toute somme qu’il doit payer à la Commission.