Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/2003-186)

Société mère visée

1 Pour l’application du paragraphe 163(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la société mère d’une institution étrangère est visée si, à la fois :

• a) elle est constituée en personne morale ou formée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale;

• b) elle et toutes les entités qu’elle contrôle, envisagées globalement, ont pour activité principale la prestation de services financiers.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.