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Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières (DORS/2002-337)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2008-05-19 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 3)

ArticleColonne 1Colonne 2
ServicesDroit ($)
1Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres6 400
2Agrément d’un réassureur provincial4 000
3Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions4 000
4Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres4 000
5. à 9.[Abrogés, DORS/2006-74, art. 6]
10

Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :

  • a) certificat de confirmation

  • b) copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion

  • c) historique de la personne morale

160 pour au plus 20 copies, plus 5 pour chaque copie additionnelle
  • DORS/2003-291, art. 2
  • DORS/2006-74, art. 6
 

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