Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2006-04-27 :

ANNEXE 2(article 3)

Article	Services	Droit ($)
	Colonne 1	Colonne 2
1	Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres	6 400
2	Agrément d’un réassureur provincial	4 000
3	Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions	4 000
4	Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres	4 000
5	Approbation d’une modification du ratio actif/fonds propres ou du ratio d’endettement	3 200
6	Approbation de l’émission à la société mère de titres de créance subordonnés	3 200
7	Approbation d’un achat ou rachat de titres autres que des actions	3 200
8	Approbation d’un acte de fiducie en matière de réassurance ou de la modification de celui-ci	800
9	Approbation d’une lettre de crédit tenant lieu d’éléments d’actif	800
10	Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) : a) certificat de confirmation b) copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents constitutifs ou de l’acte de fusion c) historique de la personne morale	160 pour au plus 20 copies, plus 5 pour chaque copie additionnelle