Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH) (DORS/2001-65)

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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-01-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

— DORS/2010-152, art. 13, modifié par DORS/2012-191, art. 44
- 13 Jusqu’au 31 décembre 2011, les sièges d’auto visés par le Règlement sur la déduction pour le remboursement provincial (TPS/TVH), modifié par les articles 9 à 11, peuvent, au lieu d’être conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles), être conformes aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles), dans sa version au 11 mai 2010, avec les modifications apportées à son application prévues dans l’Arrêté modifiant l’application du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d’appoint (véhicules automobiles) et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui a pris effet le 1^er mai 2009 et qui a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 9 mai 2009.
— DORS/2016-306, art. 5
- 5 Les articles 2 et 3 s’appliquent relativement à la taxe qui, selon le cas :
  - a) devient payable après 2016 et n’a pas été payée avant 2017;
  - b) est payée après 2016 sans être devenue payable avant 2017.
— DORS/2017-274, art. 4
- 4 L’article 2 s’applique relativement à la taxe qui, selon le cas :
  - a) devient payable après 2017 et n’a pas été payée avant 2018;
  - b) est payée après 2017 sans être devenue payable avant 2018.