Règlement sur les référendums des Indiens (C.R.C., ch. 957)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les référendums des Indiens.

Champ d’application

1.1 Le présent règlement s’applique aux référendums tenus au titre du sous-alinéa 39(1)b)(iii), du paragraphe 39(2) et de l’article 39.1 de la Loi.

Interprétation

2 Dans le présent règlement,

bulletin de vote postal

bulletin de vote postal Bulletin de vote envoyé par la poste ou remis, conformément au paragraphe 5.1(1). (mail-in ballot)

cession

cession[Abrogée, DORS/94-369, art. 4]

électeur

électeur S’entend, à l’égard d’un référendum, d’un électeur de la bande pour laquelle le référendum est tenu. (elector)

formule de déclaration de l’électeur

formule de déclaration de l’électeur Document sur lequel doivent être indiqués les renseignements suivants :

• a) le nom de l’électeur;

• b) le numéro de membre de bande ou le numéro de registre de l’électeur ou, à défaut d’un tel numéro, sa date de naissance;

• c) une attestation que l’électeur a lu et compris les renseignements reçus concernant la proposition de cession à titre absolu ou de désignation et qu’il a voté librement et sans contrainte;

• d) les nom, adresse et numéro de téléphone du témoin attestant la signature de l’électeur. (voter declaration form)

Loi

Loi signifie la Loi sur les Indiens; (Act)

Ministre

Ministre désigne le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; (Minister)

numéro de registre

numéro de registre Numéro assigné à une personne inscrite au titre de l’article 5 de la Loi. (registry number)

prescrit

prescrit[Abrogée, DORS/2000-392, art. 2]

président d’élection

président d’élection La personne responsable du bureau local du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou tout fonctionnaire de ce ministère qui agit d’après les instructions du ministre ou du sous-ministre adjoint aux fins d’un référendum. (electoral officer)

président du scrutin

président du scrutin signifie toute personne désignée par le président d’élection pour les fins d’un référendum; (deputy electoral officer)

proclamation

proclamation[Abrogée, DORS/94-369, art. 4]

réserve

réserve S’entend, à l’égard d’un référendum, d’une réserve de la bande pour laquelle le référendum est tenu. (reserve)

sous-ministre adjoint

sous-ministre adjoint Le sous-ministre adjoint (Services des terres et fiducie), ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. (Assistant Deputy Minister)

Tenue d’un référendum

• 3 (1) Le ministre peut, à la demande du conseil d’une bande ou chaque fois qu’il le juge opportun, ordonner la tenue d’un référendum au titre du sous-alinéa 39(1)b)(iii), du paragraphe 39(2) ou de l’article 39.1 de la Loi.

• (2) et (3) [Abrogés, DORS/2000-392, art. 3]

Liste des électeurs

• 4 (1) Au moins quarante-neuf jours avant le référendum :

  • a) lorsque la bande qui tient le référendum a choisi de décider de l’appartenance à ses effectifs selon l’article 10 de la Loi, la bande fournit au président d’élection le nom des électeurs;

  • b) lorsque la liste de la bande qui tient le référendum est tenue au ministère selon l’article 11 de la Loi, le registraire fournit au président d’élection le nom des électeurs.

• (2) La liste des électeurs contient les renseignements suivants :

  • a) le nom des électeurs en ordre alphabétique;

  • b) le numéro de membre de bande ou le numéro de registre de l’électeur ou, à défaut d’un tel numéro, sa date de naissance.

• (3) Sur demande, le président d’élection ou le président du scrutin confirme l’inscription de toute personne sur la liste des électeurs.

• (4) Le président d’élection corrige la liste des électeurs si une personne établit que l’une des situations suivantes existe :

  • a) le nom d’un électeur a été omis de la liste;

  • b) l’inscription du nom d’un électeur est inexacte;

  • c) la liste comporte le nom d’une personne inhabile à voter.

• (5) Pour l’application du paragraphe (4) :

  • a) une personne établit que le nom d’un électeur a été omis de la liste ou que son inscription est inexacte, sur présentation au président d’élection d’une preuve du registraire ou de la bande que l’électeur est inscrit sur la liste de bande, qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans et qu’il possède les qualités nécessaires pour voter à une élection de la bande;

  • b) une personne établit qu’une personne a été inscrite à tort sur la liste des électeurs, sur présentation au président d’élection de la preuve qu’elle n’est pas inscrite sur la liste de bande, qu’elle n’est pas âgée d’au moins dix-huit ans ou qu’elle ne possède pas les qualités nécessaires pour voter à une élection de la bande.

Adresse des électeurs

4.1 Au moins quarante-neuf jours avant le référendum, la bande fournit au président d’élection la dernière adresse connue, le cas échéant, de chacun des électeurs qui ne résident pas dans la réserve.

Avis de référendum

• 4.2 (1) Au moins quatorze jours avant la séance d’information sur le référendum et au moins quarante-deux jours avant le référendum, le président d’élection ou le président du scrutin :

  • a) affiche, à au moins un endroit bien en vue situé dans la réserve, un avis de référendum et une liste des noms des électeurs;

  • b) envoie par la poste ou remet les documents suivants à chacun des électeurs de la bande qui ne résident pas dans la réserve et dont une adresse a été fournie :

    • (i) un avis de référendum,

    • (ii) un bulletin de vote postal au verso duquel figurent les initiales du président d’élection,

    • (iii) une enveloppe extérieure, c’est-à-dire l’enveloppe de retour préaffranchie et préadressée au président d’élection,

    • (iv) une enveloppe intérieure portant la mention « bulletin de vote » dans laquelle doit être inséré le bulletin de vote rempli,

    • (v) une formule de déclaration de l’électeur,

    • (vi) les instructions relatives au vote par bulletin de vote postal,

    • (vii) les renseignements relatifs à la proposition de cession à titre absolu ou de désignation qui fait l’objet du référendum.

• (2) L’avis de référendum contient les renseignements suivants :

  • a) la question soumise à la sanction des électeurs;

  • b) la date du référendum;

  • c) l’adresse et les heures d’ouverture des bureaux de votation;

  • d) la mention que l’électeur peut voter en personne à un bureau de votation conformément au paragraphe 9(3) ou par bulletin de vote postal;

  • e) les nom et numéro de téléphone du président d’élection;

  • f) la date, l’heure et le lieu de la séance d’information.

• (3) Sur demande de tout électeur résidant dans la réserve, le président d’élection lui fournit les documents visés à l’alinéa (1)b).

• (4) Le président d’élection appose sur la liste des électeurs, en regard du nom des électeurs à qui un bulletin de vote a été envoyé par la poste, remis ou autrement fourni, une mention à cet effet; il garde un registre de l’adresse des électeurs à qui un bulletin de vote postal a été envoyé ou remis, ainsi que de la date d’envoi ou de remise des bulletins de vote.

• (5) L’électeur à qui un bulletin de vote postal a été envoyé par la poste, remis ou fourni en vertu des paragraphes (1) ou (3) ne peut voter en personne à un bureau de votation qu’en conformité avec le paragraphe 9(3).

Séance d’information

4.3 Avant la tenue d’un référendum, le président d’élection veille à ce qu’au moins une séance d’information soit tenue pour fournir aux électeurs des renseignements sur la proposition de cession à titre absolu ou de désignation qui fait l’objet du référendum.

Préparatifs pour un référendum

• 5 (1) Le président d’élection doit

  • a) préparer un nombre suffisant de bulletins de vote portant au verso les initiales du président d’élection et énonçant la question soumise à la sanction des électeurs;

  • b) et c) [Abrogés, DORS/2000-392, art. 5]

  • d) fournir un nombre suffisant de boîtes de scrutin; et

  • e) avant l’ouverture du bureau de votation, faire livrer au président du scrutin les bulletins de vote et un nombre suffisant de crayons de mine pour marquer les bulletins de vote.

• (2) et (3) [Abrogés, DORS/2000-392, art. 5]

Vote par bulletin de vote postal

• 5.1 (1) L’électeur peut voter par bulletin de vote postal de la façon suivante :

  • a) il marque son bulletin en faisant une croix, un crochet ou toute autre marque qui indique clairement son choix en regard de la question énoncée sur le bulletin de vote;

  • b) il plie le bulletin de manière à cacher la question et toute marque mais non les initiales qui figurent au verso;

  • c) il insère le bulletin dans l’enveloppe intérieure et cachette l’enveloppe;

  • d) il remplit et signe la formule de déclaration de l’électeur en présence d’un témoin âgé d’au moins dix-huit ans;

  • e) il insère l’enveloppe intérieure et la formule de déclaration de l’électeur remplie, signée et attestée par un témoin dans l’enveloppe extérieure;

  • f) avant la fermeture du scrutin, il remet ou, sous réserve du paragraphe (6), envoie par la poste l’enveloppe extérieure au président d’élection.

• (2) Lorsqu’un électeur est incapable de voter de la manière prévue au paragraphe (1), il peut demander l’assistance d’une personne pour marquer son bulletin et pour remplir et signer la formule de déclaration de l’électeur selon le paragraphe (1).

• (3) Le témoin mentionné à l’alinéa (1)d) atteste l’un ou l’autre des faits suivants :

  • a) la personne qui a rempli et signé la formule de déclaration de l’électeur est la personne dont le nom est mentionné sur la formule;

  • b) si l’électeur a demandé l’assistance d’une personne en vertu du paragraphe (2), le bulletin a été marqué selon les instructions de l’électeur et cet électeur est celui dont le nom est mentionné sur la formule.

• (4) L’électeur qui, par inadvertance, gâte son bulletin de vote postal peut en obtenir un nouveau en remettant le bulletin gâté au président d’élection.

• (5) L’électeur qui perd son bulletin de vote postal peut en obtenir un nouveau en remettant au président d’élection une affirmation écrite à cet effet, signée en présence du président d’élection, d’un juge de paix, d’un notaire public ou d’un commissaire aux serments.

• (6) Tout bulletin de vote postal qui n’a pas été reçu par le président d’élection avant la fermeture du scrutin est nul et n’est pas compté parmi les voix exprimées.

Vote au bureau de votation

5.2 Le président d’élection met sur pied au moins un bureau de votation dans la réserve.

6 Le président d’élection ou le président du scrutin doit, dans chaque bureau de votation, aménager un isoloir où l’électeur peut marquer son bulletin de vote à l’abri de tout regard.

7 Le président d’élection ou du scrutin doit, immédiatement avant l’ouverture du bureau de votation, ouvrir la boîte du scrutin et demander aux personnes présentes de constater qu’elle est vide, puis il doit la fermer à clef, la sceller convenablement et la placer bien en vue pour la réception des bulletins de vote.

• 8 (1) À la date fixée pour le référendum, les bureaux de votation ouvrent à 9 heures (heure locale) et restent ouverts jusqu’à 20 heures (heure locale).

• (2) L’électeur qui se trouve à l’intérieur d’un bureau de votation à l’heure fixée pour la fermeture des bureaux de votation a le droit de voter.

• 9 (1) Sous réserve du paragraphe 4.2(5), lorsqu’une personne se présente pour voter à un bureau de votation, le président d’élection ou le président du scrutin lui remet un bulletin de vote si son nom est inscrit sur la liste des électeurs.

• (2) Le président d’élection ou du scrutin doit faire sur la liste des électeurs une marque en regard du nom de chaque votant qui reçoit un bulletin de vote.

• (3) L’électeur à qui un bulletin de vote postal a été envoyé, remis ou fourni en vertu des paragraphes 4.2(1) ou (3) peut obtenir un bulletin de vote et voter en personne à un bureau de votation aux conditions suivantes :

  • a) il remet au président d’élection ou au président du scrutin le bulletin de vote postal;

  • b) s’il a perdu son bulletin de vote postal, il fournit au président d’élection ou au président du scrutin une affirmation écrite à cet effet, signée en présence du président d’élection, du président du scrutin, d’un juge de paix, d’un notaire public ou d’un commissaire aux serments.

• 10 (1) Le président d’élection ou du scrutin doit expliquer au votant comment voter lorsque demande lui en est faite.

• (2) Sur la demande de tout votant

  • a) qui ne sait pas lire, ou

  • b) qui, à cause de cécité ou d’une autre infirmité corporelle, est incapable de voter,

  le président d’élection ou du scrutin doit aider ce votant à marquer son bulletin selon la manière indiquée par le votant et déposer ce bulletin dans la boîte du scrutin.

• (3) Le président d’élection ou du scrutin doit noter sur la liste des électeurs, en regard du nom de cet électeur, qu’il a marqué le bulletin de vote à la demande du votant, et en indiquer les raisons.

11 Sauf disposition contraire du paragraphe 10(2), chaque électeur qui reçoit un bulletin de vote doit

• a) se rendre immédiatement à l’isoloir aménagé pour marquer le bulletin de vote;

• b) marquer son bulletin en faisant une croix, un crochet ou toute autre marque qui indique clairement son choix en regard de la question énoncée sur le bulletin de vote;

• c) plier le bulletin de manière à cacher la question et toute marque mais non les initiales qui figurent au verso;

• d) le remettre aussitôt au président d’élection ou du scrutin pour qu’il le dépose dans la boîte du scrutin.