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Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise (C.R.C., ch. 571)

Règlement à jour 2021-01-10

ANNEXE(article 2)

ArticleColonne IColonne II
Objet de la licenceDroit annuel
1Entrepôt d’accise line blanc$   50,00
2Distillation (tous procédés) line blanc250,00
3Importation, fabrication, possession et utilisation d’un alambic de chimiste line blanc2,00
4Pharmacien line blanc2,00
5Brasserie line blanc50,00
6Fabrication en entrepôt line blanc50,00
7Fabrication de tabac ou de cigares line blanc50,00
8Paqueteur de tabac line blanc50,00
9Fabrication d’alcool méthylique line blanc1,00
 
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