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Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise (C.R.C., ch. 571)

Règlement à jour 2020-09-09

Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise

C.R.C., ch. 571

LOI SUR L’ACCISE

Règlement prescrivant les droits à payer pour les licences délivrées en vertu de la Loi sur l’accise

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise.

Droits

 Toute personne à qui est accordée, en vertu de la Loi sur l’accise, une licence dont l’objet est mentionné à la colonne I en regard d’un article de l’annexe, doit payer le droit annuel indiqué dans la colonne II en regard de cet article.

 
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