Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise (C.R.C., ch. 571)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise.

Droits

2 Toute personne à qui est accordée, en vertu de la Loi sur l’accise, une licence dont l’objet est mentionné à la colonne I en regard d’un article de l’annexe, doit payer le droit annuel indiqué dans la colonne II en regard de cet article.