Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise (C.R.C., ch. 571)
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Règlement à jour 2025-10-28
Table des matières
Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise
C.R.C., ch. 571
Règlement prescrivant les droits à payer pour les licences délivrées en vertu de la Loi sur l’accise
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise.
Droits
2 Toute personne à qui est accordée, en vertu de la Loi sur l’accise, une licence dont l’objet est mentionné à la colonne I en regard d’un article de l’annexe, doit payer le droit annuel indiqué dans la colonne II en regard de cet article.
ANNEXE(article 2)
| Article | Colonne I | Colonne II |
|---|---|---|
| Objet de la licence | Droit annuel | |
| 1 | Entrepôt d’accise  | $ 50,00 |
| 2 | Distillation (tous procédés) | 250,00 |
| 3 | Importation, fabrication, possession et utilisation d’un alambic de chimiste | 2,00 |
| 4 | Pharmacien | 2,00 |
| 5 | Brasserie | 50,00 |
| 6 | Fabrication en entrepôt | 50,00 |
| 7 | Fabrication de tabac ou de cigares | 50,00 |
| 8 | Paqueteur de tabac | 50,00 |
| 9 | Fabrication d’alcool méthylique | 1,00 |
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