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Règlement sur la protection des pêches côtières (C.R.C., ch. 413)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-09-27 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 2)Zones

PARTIE 1Zone de la Convention de la CPPN

La partie en haute mer des eaux de l’océan Pacifique Nord délimitées au sud par une ligne continue s’étendant depuis la limite vers le large des eaux sous la compétence des États-Unis autour du Commonwealth des îles Mariannes du Nord à 20° de latitude nord, puis vers l’est et reliant les points suivants : 20°00′00″N, 180°00′00″E/O; 10°00′00″N, 180°00′00″E/O; 10°00′00″N, 140°00′00″O; 20°00′00″N, 140°00′00″O; de là vers l’est jusqu’à la limite vers le large des eaux sous la compétence en matière de pêche du Mexique. Cette zone exclut la haute mer de la mer de Béring et les autres zones de haute mer qui sont entourées par la zone économique exclusive d’un seul État.

PARTIE 2Zone de réglementation de la CPPOC

La partie en haute mer des eaux de l’océan Pacifique, délimitées au sud et à l’est par une ligne allant de la côte sud de l’Australie, plein sud le long du 141e méridien de longitude est jusqu’à son intersection avec le 55e parallèle de latitude sud; de là, plein est le long de ce parallèle jusqu’à son intersection avec le 150e méridien de longitude est; de là, plein sud le long de ce méridien jusqu’à son intersection avec le 60e parallèle de latitude sud; de là, plein est le long de ce parallèle jusqu’à son intersection avec le 130e méridien de longitude ouest; de là, plein nord le long de ce méridien jusqu’à son intersection avec le 4e parallèle de latitude sud; de là, plein ouest le long de ce parallèle jusqu’à son intersection avec le 150e méridien de longitude ouest; de là, plein nord le long de ce méridien.

 
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