Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/97-472, art. 4

  • 4 Le présent règlement s’applique aux montants et cotisations qui doivent être remis après octobre 1997 au receveur général.

• — 2015, ch. 36, par. 27(3)

  • • 27 (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux montants et cotisations qui doivent être remis après 2015 au receveur général.