Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

1 Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest

• a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

• b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

• c) Emploi d’une personne qui, en vertu d’un décret, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

• d) Emploi d’une personne qui n’est :

  • (i) ni un citoyen au sens de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté,

  • (ii) ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration.

2 Commission internationale des pêches de saumon du Pacifique

• a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

• b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

3 Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord

• a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

• b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

4 Agence du Commonwealth pour l’enseignement

• a) Emploi d’une personne qui est un fonctionnaire de l’Agence du Commonwealth pour l’enseignement.

• b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

5 Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord

• a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

• b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

• c) Emploi d’une personne qui, en vertu d’un décret, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

• d) Emploi d’une personne qui n’est :

  • (i) ni un citoyen au sens de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté,

  • (ii) ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration.

6 Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord

• a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

• b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

• c) Emploi d’une personne qui, en vertu d’un décret, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

• d) Emploi d’une personne qui n’est :

  • (i) ni un citoyen au sens de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté,

  • (ii) ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration.