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Règlement d’application au Service canadien des pénitenciers (C.R.C., ch. 1333)

Règlement à jour 2020-10-05

Règlement d’application au Service canadien des pénitenciers

C.R.C., ch. 1333

LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement applicant la loi sur l’emploi dans la fonction publique aux fonctionnaires du Service Canadien des pénitenciers

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement d’application au Service canadien des pénitenciers.

Application de la loi

 Nonobstant la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique à tous les agents du Service correctionnel du Canada, y compris ceux qui sont connus sous la désignation de commissaire adjoint, directeurs de division, directeurs régionaux, et à tous les autres agents du Service correctionnel du Canada, à l’exception du commissaire des pénitenciers.

  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15 et 18
 
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