Règlement d’application au Service canadien des pénitenciers (C.R.C., ch. 1333)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement d’application au Service canadien des pénitenciers.

Application de la loi

2 Nonobstant la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique à tous les agents du Service correctionnel du Canada, y compris ceux qui sont connus sous la désignation de commissaire adjoint, directeurs de division, directeurs régionaux, et à tous les autres agents du Service correctionnel du Canada, à l’exception du commissaire des pénitenciers.