Règlement sur les inventions des fonctionnaires (C.R.C., ch. 1332)

ANNEXE(art. 2, 3, 4, 5, 6, 9 et 11)

FORMULE 1Rapport d’invention conforme à l’article 4 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires et à l’article 2 du Règlement sur les inventions des fonctionnaires

Partie I

Renseignements à fournir par le fonctionnaire, auteur de l’invention.

• 1 

  Nom de l’inventeur (des inventeurs) :
• 2 

  Adresse(s)

  • — domicile :
  • — travail :

• 3 

  Nationalité de l’inventeur (des inventeurs) :
• 4 

  Ministère ou organisme gouvernemental qui vous emploie :
• 5 

  Poste(s) et genre de travail :
• 6 

  Nom ou titre proposé pour l’invention :
• 7 

  Brève description de votre invention (avec dessins au besoin) sous les rubriques suivantes : (elle peut être présentée sous forme d’appendice) :

  • a) 

    Quel est le problème?
  • b) 

    Quels seraient les moyens de la mettre au point dans l’état des connaissances actuelles?
  • c) 

    Lacunes ou inconvénients de l’appareil, du produit ou du procédé actuel.
  • d) 

    Quelle est votre proposition?
  • e) 

    Qu’y a-t-il de nouveau dans votre proposition?

• 8 

  Quelqu’un d’autre a-t-il été mis au courant par publication ou divulgation? Dans l’affirmative, qui, quand, où et par quels moyens?
• 9 

  S’il y a lieu, indiquez des références à des publications ou à des brevets ayant trait à cette question ou à ce sujet.
• 10 

  Décrivez les circonstances de l’invention. Est-elle liée à vos fonctions ou à votre emploi? A-t-elle été rendue possible grâce aux installations, au matériel ou à l’aide financière de la Couronne?

Lieu Date

Signature

Remarque : Si l’espace est insuffisant, veuillez annexer les feuilles nécessaires.

Partie 2

Cette partie de la formule peut être modifiée à la discrétion de chaque ministère.

Renseignements qui doivent être fournis par le chef immédiat ou par un autre fonctionnaire compétent du ministère.

• 1 

  L’invention découle-t-elle d’un programme général de recherches ou de travaux relatifs à un appareil, procédé ou sujet particulier? Dans l’affirmative, donnez des détails.
• 2 

  Existe-t-il déjà un contrat d’exécution relatif à l’invention ou y a-t-il un projet à cet égard?
• 3 

  D’autres personnes ou organisations ont-elles collaboré à la mise au point de l’invention? Dans l’affirmative, indiquez la nature de l’aide fournie et par qui elle l’a été.
• 4 

  L’appareil, le produit ou le procédé a-t-il été exécuté ou mis à l’essai?
• 5 

  À votre avis, quelles sont les applications commerciales possibles de l’invention et leur portée?
• 6 

  Quels sont les usages actuels ou possibles de l’invention par les forces armées ou par d’autres organismes gouvernementaux?
• 7 

  S’il y a lieu, commentez les réponses fournies par l’inventeur.
• 8 

  Autres observations.

Lieu Date

Signature et fonction

Remarque : Si l’espace est insuffisant, veuillez annexer les feuilles nécessaires.

FORMULE 2Certificat visant la décision du ministre compétent conforme à l’article 5 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires et consentement conforme à l’article 4 de ladite loi

Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas.

Par les présentes et conformément à l’article 5 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, le ministre de certifie avoir décidé que l’invention suivante

(identifier l’invention en indiquant le titre de l’invention et le numéro du brevet ou le numéro de série de la demande de brevet, s’il y a lieu) qui a été transmise au ministre par le (date) 19, est (n’est pas) dévolue (conjointement) à Sa Majesté du chef du Canada (et ).

(Conformément à l’alinéa 4b) de ladite loi, le ministre consent par les présentes au dépôt d’une demande de brevet relatif à cette invention dans (tous) les pays (suivants): ).

Fait le (date) 19

Ministre de

FORMULE 3Abandon ou transfert de droits conforme à l’article 8 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires et consentement conforme à l’article 4 de ladite loi

Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas.

Conformément à l’article 8 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, le ministre de (abandonne) (transfère) en faveur de (la totalité des droits) (les droits canadiens suivants) (les droits suivants dans les pays suivants) relatifs à l’invention suivante

(identifier l’invention en indiquant le titre de l’invention et le numéro du brevet ou le numéro de série de la demande de brevet, s’il y a lieu) , qui a été transmise au ministre le (date) 19

(Conformément à l’alinéa 4b) de ladite loi, le ministre consent par les présentes au dépôt d’une demande de brevet relatif à l’invention dans (tous) les pays (suivants) ).

Fait le (date) 19

Ministre de

FORMULE 4Pétition de brevet présentée par un (des) inventeur(s) fonctionnaire(s). (Cette formule peut aussi être utilisée lorsqu’un des inventeurs n’est pas fonctionnaire)

Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas.

La pétition de nom du ou des inventeur(s) fonctionnaire(s) dont l’adresse (les adresses) postale(s) complète(s) est (sont)

Fait foi :

• (1) Que le(s) pétitionnaire(s) (et nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) a (ont) fait l’invention intitulée qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif joint aux présentes.

• (2) Que ladite invention a été faite pendant que le(s) pétitionnaire(s) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires (au ministère ou département de) et que, conformément à l’article 5 de ladite loi, il a été décidé que ladite invention est (n’est pas) dévolue (conjointement) à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (et (et à la (aux) personne(s) nommée(s) au paragraphe (1)).

  OU

  • (2) Que ladite invention a été faite pendant que le(s) pétitionnaire(s) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires (au ministère ou département de) (et) (mais) que, conformément à l’article 3 de ladite loi, le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que ladite invention est (n’est pas) dévolue à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (et à la (aux) personne(s) nommée(s) au paragraphe (1)).

• (3) Que le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre de (et nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) a (ont) le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets.

  OU

  • (3) Que le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement qu’il(s) (qu’eux) (que lui) (et nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) a (ont) le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets.

• Omettre ce paragraphe s’il n’y a aucune demande de priorité

  (4) Que le(s) pétitionnaire(s) sollicite(nt) l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclare(nt) que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par l’inventeur (les inventeurs) ou toute personne qui revendique pour lui (l’un d’eux) dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif procure aux citoyens du Canada des droits analogues. (Donner ici des détails concernant SEULEMENT la ou les demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée.)

• Omettre ce paragraphe si tous les demandeurs résident au Canada.

  (5) Que le(s) pétitionnaire(s) désigne(nt) par les présentes nom et prénoms qui réside ou exerce un commerce au Canada à l’adresse suivante adresse postale comme son (leur) représentant à toutes fins de la Loi sur les brevets, y compris la signification de toute procédure prise sous son régime.

• (6) Que le(s) pétitionnaire(s) nomme(nt) par les présentes nom de l’agent des brevets dont l’adresse postale complète est , comme son (leur)  agent, avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la demande et de recevoir le brevet accordé par la suite, et qu’il(s) ratifie(nt) par les présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande.

• (7) Que le(s) pétitionnaire(s) exprime(nt) le voeu qu’un brevet pour ladite invention puisse être accordé (conjointement) à la (aux) personne(s) qui y a (ont) droit comme il est énoncé au paragraphe (3).

Signé à Cité ou ville, Pays, le (date) 19

Inventeur(s) fonctionnaire(s)

FORMULE 5Pétition de brevet présentée par un (des) inventeur(s) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) lorsqu’au moins un inventeur est fonctionnaire

Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas.

La pétition de nom du (des) pétitionnaire(s) dont l’adresse (les adresses) postale(s) complète(s) est (sont)

Fait foi :

• (1) Que le(s) pétitionnaire(s) et nom de l’inventeur (des inventeurs) fonctionnaire(s) a (ont) fait l’invention intitulée , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif joint aux présentes.

• (2) Que ladite invention a été faite pendant que le(s) inventeur(s) désigné(s) au paragraphe (1) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires, (au ministère ou département de)

• (3) Que le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que lui (qu’eux) et, (soit) le(s) inventeur(s) fonctionnaire(s) susnommé(s), (soit) (Sa Majesté du chef du Canada eprésentée par le ministre de ) (comme il a été établi conformément à la Loi sur les inventions des fonctionnaires) a (ont) le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets.

• Omettre ce paragraphe s’il n’y a aucune demande de priorité.

  (4) Que le(s) pétitionnaire(s) sollicite(nt) l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclare(nt) que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par l’inventeur (les inventeurs) ou toute personne qui revendique pour lui (l’un d’eux) dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif, procure aux citoyens du Canada des droits analogues. (Donner ici des détails concernant SEULEMENT la ou les demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée.)

• Omettre ce paragraphe si tous les demandeurs résident au Canada.

  (5) Que le(s) pétitionnaire(s) désigne(nt) par les présentes nom et prénoms, qui réside ou exerce un commerce au Canada à l’adresse suivante , comme son (leur) représentant à toutes fins de la Loi sur les brevets, y compris la signification de toute procédure prise sous son régime.

• (6) Que le(s) pétitionnaire(s) nomme(nt) par les présentes nom de l’agent des brevets dont l’adresse postale complète est , comme son (leur) agent, avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la demande et de recevoir le brevet accordé par la suite et qu’il(s) ratifie(nt) par les présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande.

• Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas.

  (7) Que le(s) pétitionnaire(s) exprime(nt) le voeu qu’un brevet pour ladite invention puisse lui (leur) être accordé conjointement avec (soit) (l’inventeur (les inventeurs) susnommé(s)), (soit) (Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de ) (comme il a été établi conformément à la Loi sur les inventions des fonctionaires.)

Signé à Cité ou ville, Pays, le (date) 19

Inventeur(s) non fonctionnaire(s)

FORMULE 6Pétition conjointe de brevet présentée par un (des) inventeur(s) fonctionnaire(s) et par une (des) personne(s) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)

Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas

La pétition de nom des inventeurs dont l’adresse postale complète est

Fait foi :

• (1) Que les pétitionnaires ont fait l’invention intitulée , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif joint aux présentes.

• (2) Que ladite invention a été faite pendant que nom de l’inventeur (des inventeurs) fonctionnaire(s) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s) selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires, (au ministère ou département de) et que, conformément à l’article 5 de la Loi, il a été décidé que ladite invention est (n’est pas) (conjointement) dévolue à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (et à nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctinnaire(s)).

  OU

  • (2) Que ladite invention a été faite pendant quenom de l’inventeur (des inventeurs) fonctionnaire(s) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires, (au ministère ou département de) (et) (mais) conformément à l’article 3 de ladite loi, le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) sincèrement que ladite invention est (n’est pas) dévolue à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (etnom de l’inventeur (des inventeurs qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s))

• (3) Que les pétitionnaires croient sincèrement que Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre de et nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) as fonctionnaire(s) ont le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets.

  OU

  • (3) Que les pétitionnaires croient sincèrement qu’ils ont le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets.

• Omettre ce paragraphe s’il n’y a aucune demande de priorité.

  (4) Que les pétitionnaires sollicitent l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur les brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclarent que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par les inventeurs ou toute personne qui revendique pour eux dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif, procure aux citoyens du Canada des droits analogues.  (Donner ici les détails concernant la ou les SEULE(S) demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée.)

• Omettre ce paragraphe si tous les demandeurs résident au Canada.

  (5) Que les pétitionnaires désignent par les présentes nom et prénoms, qui réside ou exerce un commerce au Canada à l’adresse suivante adresse postale complète comme leur représentant à toutes fins de la Loi sur les brevets, y compris la signification de toute procédure prise sous son régime.

• (6) Que les pétitionaires nomment par les présentes nom de l’agent des brevets, dont l’adresse postale complète est la suivante , comme leur agent, avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la demande et de recevoir le brevet accordé par la suite, et qu’ils ratifient par les présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande.

• (7) Que les pétitionnaires expriment le voeu qu’un brevet pour ladite invention puisse être accordé conjointement aux personnes qui y ont droit comme il est énoncé au paragraphe (3).

Signé à Cité ou ville, Pays, le (date) 19

Inventeur(s) fonctionnaire(s)

Inventeur(s) non fonctionnaire(s)

FORMULE 7Pétition de brevet présentée par le ministre compétent ou par le ministre compétent et l’inventeur (les inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s), lorsqu’au moins un des inventeurs est fonctionnaire

Omettre les mots entre parenthèses qui ne s’appliquent pas.

La pétition du ministre de dont l’adresse postale complète est la suivante (et de nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)

Fait foi :

• (1) Que nom de l’inventeur (des inventeurs) dont l’adresse (les adresses) postale(s) complète(s) est (sont) la (les) suivante(s) a (ont) fait l’invention intitulée , qui est décrite et revendiquée dans le mémoire descriptif joint aux présentes.

• (2) Que ladite invention a été faite pendant que nom de l’inventeur (des inventeurs) fonctionnaire(s) était (étaient) employé(s) comme fonctionnaire(s), selon la définition qu’en donne la Loi sur les inventions des fonctionnaires, (au ministère ou département de) et que, conformément à l’article 5 de ladite loi, il a été décidé que ladite invention soit dévolue à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (et) nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)

(Et que le pétitionnaire est le bénéficiaire de la totalité des droits de nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s) a l’obtention d’un brevet pour ladite invention.)

• (3) Que le(s) pétitionnaire(s) croit (croient) que Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre de (et nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)) a (ont) le droit d’obtenir un brevet pour ladite invention, eu égard aux dispositions de la Loi sur les brevets.

• Omettre ce paragraphe s’il n’y a aucune demande de priorité.

  (4) Que le(s) pétitionnaire(s) sollicite(nt) l’admissibilité de la présente demande aux droits accordés par l’article 29 de la Loi sur els brevets, eu égard à la (aux) demande(s) dont les détails figurent ci-dessous, et déclare(nt) que ladite (lesdites) demande(s) est (sont) la (les) première(s) demande(s) de brevet pour ladite invention déposée par l’inventeur (les inventeurs) ou toute personne qui revendique pour (lui) (l’un d’eux) dans un pays qui, par traité, convention ou acte législatif, procure aux citoyens du Canada des droits analogues. (Donner ici des détails concernant SEULEMENT la ou les demande(s) sur laquelle ou lesquelles la demande de priorité est fondée.

• Omettre ce paragraphe si tous les demandeurs résident au Canada.

  (5) Que le(s) pétitionnaire(s) désigne(nt) par les présentes nom et prénoms, qui réside ou exerce un commerce au Canada à l’adresse suivante comme son (leur) représentant à toutes fins de la Loi sur les brevets, y compris la signification de toute procédure prise sous son régime.

• (6) Que le(s) pétitionnaire(s) nomme(nt) par les présentes nom de l’agent des brevets dont l’adresse postale complète est , comme son (leur) agent avec pleins pouvoirs de révocation et de substitution, chargé de signer la pétition et les dessins, de modifier le mémoire descriptif et les dessins, de poursuivre la demande et de recevoir le brevet accordé par la suite, et qu’il(s) ratifie(nt) par les présentes tout acte accompli par ledit agent concernant ladite demande.

• (7) Que le(s) pétitionnaire(s) exprime(nt) le voeu qu’un brevet pour ladite invention soit accordé (conjointement) à Sa Majesté du chef du Canada représentée par le ministre de (et nom de l’inventeur (des inventeurs) qui n’est (ne sont) pas fonctionnaire(s)

Signé à Cité ou ville, Pays, le (date) 19

Ministre de

Inventeur(s) non fonctionnaire(s)